Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Depuis le 1er janvier 2008 dans chaque département les commissions de médiation chargée de se prononcer sur le caractère « prioritaire » et « urgent » des demandes ont été mises en place (voir l'article L .441-2-3 CCH). […] Ainsi, contrairement à ce qu'ont affirmé les médias ce n'est pas sur le fondement de la procédure initiée par la loi du 5 mars 2007 que le tribunal administratif a été saisi dans l'affaire Fofana (c'est-à-dire de l'article L 778 -1 du Code de la justice administrative renvoyant au L 441-2-3-1 CCH) mais de la procédure de référé suspension ( article L […]
Lire la suite…[…] 1er janvier 2008 dans chaque département les commissions de médiation chargée de se prononcer sur le caractère « prioritaire » et « urgent » des demandes ont été mises en place (voir l'article L .441-2-3 CCH). […] Ainsi, contrairement à ce qu'ont affirmé les médias ce n'est pas sur le fondement de la procédure initiée par la loi du 5 mars 2007 que le tribunal administratif a été saisi dans l'affaire Fofana (c'est-à-dire de l'article L 778 -1 du Code de la justice administrative renvoyant au L 441-2-3-1 CCH) mais de la procédure de référé suspension ( article L […]
Lire la suite…[…] M me X demande au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L.778-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'ordonner son relogement dans un logement adapté à sa situation ; […] en application de l'alinéa premier du II de l'article L.441-2-3 précité du code de la construction et de l'habitation, au motif qu'elle n'a reçu aucune proposition adaptée de logement locatif social dans le délai fixé ; qu'ainsi, M me X figure au nombre des demandeurs auxquels le recours spécifique devant la juridiction administrative prévu à l'article L.441-2-3-1 précité du même code n'est ouvert qu'à compter du 1 er janvier 2012 ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012, présentée par M lle Z Y, demeurant au XXX à Champigny-sur-Marne (94500) ; M lle Y demande que le tribunal saisi en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ordonne à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités sous astreinte ; […] Vu le code de justice administrative, en particulier ses articles L.778-1 et R.778-1 à R.778-7 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2015, M me X A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] — le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7.
La révolution copernicienne d'interversion des couleurs a été faite avec la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) dont la procédure est codifiée, s'agissant du code de justice administrative, à l'article L. 778-1 et aux articles R. 778-1 à R. 778-8. Le requérant ne demande plus au juge d'annuler une décision mais d'enjoindre à l'administration d'appliquer ses propres décisions ! […] En outre, […] comprenant les articles R. 772-5 à R. 772-9. […] R. 772-8 du code de justice administrative. […] Elle se prévalait ainsi des deux conditions prévues à l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale pour une remise de dette : la bonne foi et la situation de précarité. […]
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