Entrée en vigueur le 3 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 13
L'organisme gestionnaire de chacune des prestations mentionnées à l'article R. 20-31 au titre desquelles le droit à options, formules ou réductions tarifaires est ouvert en application du premier alinéa de l'article L. 35-2 délivre chaque année une attestation que l'utilisateur final bénéficiaire de ce droit transmet à l'opérateur de communications électroniques qui le dessert.
L'article D. 99-4 du code des postes et des communications électroniques prévoit la consultation de la CCCE sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation. […]
Lire la suite…L'article D. 99-4 du code des postes et des communications électroniques prévoit la consultation de la CCCE sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 334 du code des postes et des communications électroniques : « La commission consultative compétente est consultée par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ( ) sur les prescriptions relatives ( ) à la numérotation ( ) » ; que les articles D. 994 et D. 995 du même code prévoient respectivement la consultation, par l'autorité compétente, de la commission consultative des radiocommunications et de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques sur « les projets visant à définir les prescriptions relatives à la numérotation ( ) » ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 14 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques : « Les Etats membres veillent à ce que les droits, […] sauf circonstances exceptionnelles » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission consultative des communications électroniques, instituée à l'article L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques à l'effet d'émettre des avis en matière de réseaux et de services de communications électroniques et qui comprend, selon l'article D. 99-4 du même code, en nombre égal, […] D E C I D E :
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 44 et D. 99-4 ; Vu la décision n° 2005-1085 en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu l'arrêté du code de la consommation du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée ; Vu la consultation publique sur les numéros à fonctionnalités banalisées lancée le 24 février 2010 et close le 15 mars 2010 et la synthèse qui en a été faite, publiée le 16 avril 2010 ;
[…] des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationales chargés de les seconder ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires : « a) Le contenu des communications électroniques interceptées sur le fondement des articles 74-2, […] 99-3, […] des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 2011-219 du 25 février 2011. » « Les droits d'accès et de rectification des données mentionnés à l'article R. 40-46 s'exercent de manière indirecte dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. » « Les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement. » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
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