Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-881 du 12 septembre 2000 - art. 1 () JORF 13 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-8 et R. 11-1, D. 99-23 à D. 99-26 ; Vu la décision n° 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, portant règlement intérieur ; […] Vu le décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques ;
[…] • Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent être conduits à déléguer la compétence d'opérateur qui leur est attribuée par l'article L. 1425-1 par le biais d'une convention de délégation de service public. […] LES RÈGLES RELATIVES AU DÉGROUPAGE 26. […] tels qu'ils ressortent notamment du règlement communautaire précité et qu'ils sont repris en droit national par les articles D. 99-23 à D. 99-26 du code des postes et des communications électroniques, […] notamment en vue de l'application de l'article 82 du Traité CE et de l'article L. 420-2 du code de commerce. D. […] ainsi que le Conseil l'a rappelé dans plusieurs avis et décisions (avis n° 99-A-10
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-8 et R. 11-1, D. 99-23 à D. 99-26 ; Vu la décision n° 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, portant règlement intérieur ; […] Vu le décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques ;