Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2006-82 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Pour la mise en oeuvre de la portabilité des numéros, on entend par :
- "opérateur receveur" : l'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro est porté ;
- "opérateur donneur" : l'opérateur à partir duquel le numéro est porté ;
- "opérateur attributaire" : l'opérateur à qui, conformément aux dispositions du plan national de numérotation, a été attribué le numéro objet de la demande de conservation du numéro.
La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cadre, l'abonné donne mandat à l'opérateur receveur pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat auprès de l'opérateur donneur. L'abonné fournit à l'opérateur receveur les informations nécessaires au traitement de sa demande.
Le délai de portage correspond au nombre de jours calendaires entre, d'une part, l'obtention par l'opérateur receveur des éléments nécessaires au traitement de la demande d'abonnement et de la demande de conservation du numéro de l'abonné et, d'autre part, le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder 10 jours, sauf demande expresse de l'abonné. Lorsque l'abonné dispose d'un droit de rétraction ou de renonciation en application du code de la consommation, le délai de portage ne court qu'à l'expiration de ce droit.
Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie l'opérateur donneur à l'abonné en ce qu'il concerne le numéro porté.
Une demande de conservation du numéro peut porter sur un ou plusieurs numéros objet d'un même contrat.
II. - Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prises en application de l'article L. 36-6 précise les modalités d'application du présent article, concernant notamment :
- l'information de l'abonné ;
- les obligations de qualité de service en matière de portage et le délai maximum d'interruption du service ;
- les délais de transmission entre les opérateurs des informations nécessaires au traitement de la demande de l'abonné ;
- les autres spécifications nécessaires à la mise en oeuvre de la portabilité.
La résiliation pour motif légal concerne, conformément à l'article L. 121-84 du code de la consommation, les cas où l'opérateur modifie de façon unilatérale les conditions contractuelles de fourniture d'un service, […] résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification ». […] La résiliation pour motif légal est compatible avec la conservation du numéro (« portabilité ») Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit, à ses articles L. 44 et D. 406-18, le droit du consommateur à conserver son numéro en cas de changement d'opérateur, […]
Lire la suite…[…] portant délégation de signature Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 44 et D. 406-18 et suivants ; Vu le décret du 14 janvier 2015 portant nomination du Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 février 2013 portant nomination du directeur général de l'Autorité ;
[…] 18. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1134 du code civil, des articles D.406-18 et D.406-19 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 9 du code de procédure civile :
[…] — de déclarer abusives et/ou illicites, certaines clauses contenues dans les conditions générales de services Prixtel applicables aux non professionnels en vigueur au 18 juin 2012 et au 11 janvier 2013, […] Que cependant, comme le précise l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) dans sa décision du 10 mai 2012, l'article D. 406-18 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le délai de portage correspond au nombre de jours ouvrables entre, d'une part, l'obtention par l'opérateur receveur de la confirmation de l'éligibilité de la demande de conservation du numéro par l'opérateur donneur et, d'autre part, le portage effectif du numéro ;