Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005
Modifié par : Décret 2005-399 2005-04-27 art. 8 I, II JORF 30 avril 2005
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2016, […] 24 € à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. […] C'est par ailleurs à juste titre que l'intimée se prévaut de l'application des dispositions de l'article D407-2 du code des postes et des communications électroniques aux termes duquel les lignes de communication intérieures à une propriété privée ne sont construites par la direction générale des télécommunications que s'il existe des gaines techniques et des passages horizontaux permettant la pose des câbles, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
[…] sis à CAGNES SUR MER (06800) 13 rue Jean Giono, prise en la personne de son syndic en exercice la SAS Cabinet BORNE et DELAUNAY dont le siège social est à NICE 2 rue Valperga, […] tant en ce qui concerne leur réalisation, leur entretien que leur étanchéité.Elle précise que ces éléments sont rappelés sur le site de l'ARCEP et par les dispositions des articles L.35-1 du Code des postes et des communications électroniques, […] de l'article L.332-15 du Code de l'urbanisme.La SA ORANGE se prévaut également des dispositions de l'article D.407-2 du Code des postes et des communications électroniques aux termes duquel « En dehors du cas mentionné à l'article D. 407-1, […]
[…] CHAMBRE 1 SECTION 2 […] 59242 D […] Dans ses dernières conclusions déposées le 13 novembre 2007, Madame E C demande à la cour au visa des articles 544, 545 et 552 du code civil, de l'article 12 de la loi du 15 janvier 1906, de l'article 35-1 et de l'article D 407-2 du code des Postes et des Communications Electroniques, de la théorie des voies de fait, […] d'autre part, par application de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications qui prévoit la fourniture du téléphone au moyen du surplomb de la propriété voisine pour les propriétés enclavées et à défaut de gaines techniques et passages horizontaux prévus à l'article D. 407-2 du même code ce qui est le cas en l'espèce ; par ailleurs, […]
Plus précisément : Pour les immeubles neufs : l'article D. 407-1 du Code des postes et des communications électroniques indique que les réseaux de communications électroniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (devenu article R. 113-4 dudit Code) ; l'article R. 113-4 du Code de construction et de l'habitation précise que tous les bâtiments d'habitation doivent être équipés de lignes de communications […] De plus, […]
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