Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / CHAPITRE III : Etablissement de lignes / Section 1 : Dispositions générales
Article D407-2 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004
Modifié par : Décret 2005-399 2005-04-27 art. 8 I, II JORF 30 avril 2005
Modifié par : Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 13 novembre 2007, Madame E C demande à la cour au visa des articles 544, 545 et 552 du code civil, de l'article 12 de la loi du 15 janvier 1906, de l'article 35-1 et de l'article D 407-2 du code des Postes et des Communications Electroniques, de la théorie des voies de fait, de :
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[…] — 1134, 1147, 1148, et 1315 du Code Civil, – L. 332-15 du Code de l'Urbanisme – - D.407-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques, […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mars 2017, en audience publique, devant M. Frédéric Coussau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 28 juin 2018, n° 16/01258
[…] C'est par ailleurs à juste titre que l'intimée se prévaut de l'application des dispositions de l'article D407-2 du code des postes et des communications électroniques aux termes duquel les lignes de communication intérieures à une propriété privée ne sont construites par la direction générale des télécommunications que s'il existe des gaines techniques et des passages horizontaux permettant la pose des câbles, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
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Pour les immeubles neufs : l'article D. 407-1 du Code des postes et des communications électroniques indique que les réseaux de communications électroniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (devenu article R. 113-4 dudit Code) ; […] La notion de « point au réseau» (PAR) évoquée par l'ARCEP n'existe plus dans le droit positif depuis la fin du service universel sur cuivre, puisqu'elle n'a été reprise ni dans le Code des postes et des communications é
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