[…] [Adresse 3] […] — au visa de l'article 1240 du code civil, qu'elle n'est pas propriétaire des ouvrages litigieux dont la SCCV Moulin Basset a demandé le déplacement ; […] que lui demander de prouver qu'elle n'est pas propriétaire des infrastructures litigieuses revient à lui demander de rapporter une preuve négative ; qu'aux termes de l'article D.407-3 du code des postes et des communications électroniques, les lignes construites par l'administration des postes et télécommunications restent la propriété exclusive de cette administration qui se borne à en concéder l'usage ;

[…] Monsieur D… X… […] La SA ORANGE a fait valoir qu'en application de l'article D.407-2 du code des postes et communications électroniques, […] le tribunal s'est fondé sur les dispositions des articles 544 du code civil et L.48 alinéa 4 du code des postes et des communications électroniques et sur le rapport de l'expert qui a constaté la présence des fourreaux des SA ERDF et ORANGE à l'angle de la parcelle des époux L… et a préconisé des travaux de déplacement des installations électriques et téléphoniques. […] que le fait que les lignes construites par France Telecom restaient sa propriété en application de l'article D.407-3 ancien du code des postes et des communications électroniques ne faisait pas obstacle à cette règle ; […]