Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis / TITRE II : Dispositions pénales
Article L19 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 30
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] vu les articles 13, 17, 18 et 19 du code des postes et des communications électroniques, […] vu les articles L. 10 du code des postes et des communications électroniques,
Lire la suite…- Poste·
- Communication électronique·
- Épouse·
- Action·
- Signature·
- Procédure civile·
- Prétention·
- Exécution provisoire·
- Jugement·
- Réception
2. ARCEP, 23 novembre 2010, n° 10-1295
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité approuvé par la décision n° 2009-0527 de l'Autorité en date du 11 juin 2009 et notamment ses articles 19 à 23 ; Vu le courrier du directeur des affaires juridiques de l'Autorité en date du 28 septembre 2010, adressé à la société Free, l'informant de l'ouverture de la procédure prévue à l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, […]
Lire la suite…- Communication électronique·
- Neutralité·
- Utilisateur·
- Disposition législative·
- Message·
- Directeur général·
- Poste·
- Mise en demeure·
- Information·
- Obligation
La , portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électronique, prévoit en son article 19, la modification des dispositions du Code des postes et des communications électroniques (ou CPCE) relatives à l'attribution et la gestion des noms de domaine en .fr. […] C'est donc chose faite avec la loi du 22 mars 2011 qui institue un nouvel article L.45 du CPCE, auquel sont ajoutées les dispositions de nouveaux articles L.45-1 à L.45-8.
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