Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi 90-1170 1990-12-29 art. 1, 3 et 5 JORF 30 décembre 1990
Modifié par : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990
Frédéric Forster Lexing pôle Constructeur informatique et Télécoms Notes (1) Article L. 44-4 du Code des postes et des communications électroniques. (2) Article L. 36-7 du Code des postes et des communications électroniques. (3) Directive 2018/1972 du 11-12-2018, annexe X, établissant le Code des communications électroniques européen. (4) Article L. 34 du Code des postes et des communications électroniques.
Lire la suite…Frédéric Forster Lexing pôle Constructeur informatique et Télécoms Notes (1) Article L. 44-4 du Code des postes et des communications électroniques. (2) Article L. 36-7 du Code des postes et des communications électroniques. (3) Directive 2018/1972 du 11-12-2018, annexe X, établissant le Code des communications électroniques européen. (4) Article L. 34 du Code des postes et des communications électroniques.
Lire la suite…[…] 1°/ qu'aux termes des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 1121-1 du code du travail, 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifié en août 2004 et 34 (1, IV) du code des postes et des communications électroniques, les salariés doivent être informés individuellement préalablement à la mise en oeuvre du système de géolocalisation, de la finalité ou des finalités poursuivies, des catégories de données de localisation traitées, […]
[…] Dans le cadre de l'exercice de sa profession d'avocat, la SELARL A § Associés a souscrit auprès de la société ORANGE le 29 octobre 2013, un contrat d'abonnement Open Pro pour quatre lignes téléphoniques, dont une ligne numérotée 05 34 31 13 49 et facturée 66,66 € par mois. […] — que la prescription prévue par l'article L 34 ' 2 du code des postes et des communications électroniques n'est pas applicable à la facture d'indemnités de résiliation anticipée. […] Aux termes de l'article L34-2 du code des postes et télécommunications, ' la prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
[…] auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs et prétentions, par lesquelles [O] [F] vise en outre les articles L.34 et suivants, R.10-1 I II III & IV du code des postes et des communications électroniques et demande au président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, de : […] 81, 695, 700 et 1353 du code de procédure civile, L.213-2 du code de l'organisation judiciaire, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, […] l'article 10,2 (b) et l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, les articles L. 34-1 et R.10-13 du code des postes et des communications électroniques, […]
Concernant la conservation des données, l'article L34-1, III du Code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur au moment des faits, imposait aux opérateurs de services de télécommunications électroniques la conservation généralisée et indifférenciée, pour une durée maximale d'un an, des données de connexion énumérées à l'article R10-13 dudit code, pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales. […] Concernant l'accès aux données, les articles 60-1 (enquête de flagrance) et 77-1-1 (enquête préliminaire) du Code de procédure pénale prévoient la procédure en matière de réquisitions. […]
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