Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Son non-respect peut entraîner la déchéance de garantie si l'assureur prouve un préjudice résultant du retard (article L113-2 du Code des assurances). […] Cette prescription biennale, dérogatoire au droit commun, commence à courir à compter de l'événement qui lui donne naissance. […] L'article L121-5 du Code des assurances interdit toutefois l'indemnisation au-delà de la valeur réelle du bien, sauf clause de remplacement à neuf explicitement prévue. […]
Lire la suite…Déclaration du risque En cas de déclaration inexacte du montant du capital à assurer, l'assuré encourt une réduction proportionnelle de capitaux découlant de l'article L.121-5 du Code des assurances. Étude de cas Le propriétaire d'un studio d'enregistrement, situé au sein de son habitation, a souscrit un contrat spécifique pour garantir ses instruments et son matériel de musique, optant pour une garantie « en cas de dommages occasionnés par les eaux » à hauteur de 50 000 euros. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions du 5 janvier 2016, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, L 114-1 et L 114-2, L 113-9 et suivants, R 112-1 et suivants et L 122-1 et suivants du code des assurances, de : […] Aux termes de ses dernières écritures, la SA Z B C invoque sur ce point les seules dispositions de l'article L 121-5 du code des assurances, selon lesquelles sauf convention contraire, en cas d'insuffisance d'assurance, l'assuré ne peut prétendre à la totalité de l'indemnité contractuelle, mais seulement à une indemnité réduite dans une proportion équivalente à la sous-assurance constatée. […] Aux termes de l'article L 121-1 du code des assurances, l'indemnité versée ne peut excéder le coût du sinistre souffert par l'assuré.
[…] QBE Europe société de droit étranger, inscrite au RCS sous le numéro 842689556, dont le siège social est sis [Adresse 5] (Belgique), pris en la personne de ses représentants légaux, pris en son établissement français sis [Adresse 1] […] 10- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 12 février 2025, les sociétés Uretek et QBE Europe demandent en substance à la cour, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil, 564 du code de procédure civile, et L.121-5 du code des assurances, de : […] 17- Il est constant qu'en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances, l'assureur est débiteur d'une réparation permettant la réparation des désordres existants de nature à empêcher la survenance de désordres nouveaux. Il est débiteur à cette fin d'une simple obligation de moyen.
[…] Par acte délivré 12 août 2024, Monsieur [G] [W] et Madame [V] [O] ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SA CARDIF IARD, au visa de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article L.125-1 du code des assurances, afin de la voir condamner à leur payer : […] En défense, la SA CARDIF IARD, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions sollicitant, au visa des articles 175 et 835 du code de procédure civile et de l'article L.121-5 du code des assurances, de voir :
L. 121-5 du code des assurances et non une absence de garantie » ; que, […] qu'en l'espèce, la société Axa France IARD assurait la société Mutabilis « pour sa responsabilité décennale obligatoire dans le cadre de ses missions réalisées en qualité d'architecte paysagiste » ; que la responsabilité de la société Mutabilis a été retenue sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que, pour juger que […] 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mutabilis paysage & urbanisme aux dépens ; […]
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