Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Son non-respect peut entraîner la déchéance de garantie si l'assureur prouve un préjudice résultant du retard (article L113-2 du Code des assurances). […] Cette prescription biennale, dérogatoire au droit commun, commence à courir à compter de l'événement qui lui donne naissance. […] L'article L121-5 du Code des assurances interdit toutefois l'indemnisation au-delà de la valeur réelle du bien, sauf clause de remplacement à neuf explicitement prévue. […]
Lire la suite…Déclaration du risque En cas de déclaration inexacte du montant du capital à assurer, l'assuré encourt une réduction proportionnelle de capitaux découlant de l'article L.121-5 du Code des assurances. Étude de cas Le propriétaire d'un studio d'enregistrement, situé au sein de son habitation, a souscrit un contrat spécifique pour garantir ses instruments et son matériel de musique, optant pour une garantie « en cas de dommages occasionnés par les eaux » à hauteur de 50 000 euros. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions du 5 janvier 2016, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, L 114-1 et L 114-2, L 113-9 et suivants, R 112-1 et suivants et L 122-1 et suivants du code des assurances, de : […] L 112-4, L 114-1, L 114-2, L 121-1, L 122-2, L 113-9, R 112-1 du code des assurances, […] Aux termes de ses dernières écritures, la SA Z B C invoque sur ce point les seules dispositions de l'article L 121-5 du code des assurances, selon lesquelles sauf convention contraire, en cas d'insuffisance d'assurance, l'assuré ne peut prétendre à la totalité de l'indemnité contractuelle, […]
[…] les sociétés Uretek et QBE Europe demandent en substance à la cour, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil, 564 du code de procédure civile, et L.121-5 du code des assurances, de : […] 14- S'agissant de la responsabilité de l'assureur Protec BTP, le premier juge a retenu celle-ci pour avoir manqué à son obligation de moyen tirée de l'article L.125-1 du code des assurances en ce que malgré la sollicitation de son expert Elex préconisant une étude géotechnique complète, l'assureur n'a missonné le cabinet Dattenberg que pour réaliser une mission de type G0 alors qu'il s'avérait nécessaire de procéder à une mission plus complète, […]
[…] Par acte délivré 12 août 2024, Monsieur [G] [W] et Madame [V] [O] ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SA CARDIF IARD, au visa de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article L.125-1 du code des assurances, afin de la voir condamner à leur payer : […] En défense, la SA CARDIF IARD, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions sollicitant, au visa des articles 175 et 835 du code de procédure civile et de l'article L.121-5 du code des assurances, de voir :
L. 121-5 du code des assurances et non une absence de garantie » ; que, […] qu'en l'espèce, la société Axa France IARD assurait la société Mutabilis « pour sa responsabilité décennale obligatoire dans le cadre de ses missions réalisées en qualité d'architecte paysagiste » ; que la responsabilité de la société Mutabilis a été retenue sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que, pour juger que […] 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mutabilis paysage & urbanisme aux dépens ; […]
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