Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990
Les lignes de télécommunications empruntant la voie publique sont établies ou autorisées par l'exploitant public qui en détermine le tracé après concertation avec l'autorité responsable de la voie. Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des lignes et ouvrages des télécommunications sont établis en se conformant aux règlements de voirie.
L'article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques, issu de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, prévoyait au bénéfice des exploitants de réseaux ouverts au public un droit de passage sur le domaine public routier. Les conditions de l'occupation, fixées à l'article L. 47-1, sous la forme d'une permission de voirie assortie du versement d'une redevance à la collectivité publique concernée ont été précisées par un décret en Conseil d'État fixant notamment le montant maximum de la redevance. […] Ce projet met également en oeuvre les dispositions nouvelles de l'article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques qui, […]
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