Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, […] à la publicité et aux annonces judicaires et légales ; que des conditions semblables sont fixées par l'article D. 18 du code des postes et télécommunications électroniques pour l'octroi du tarif de presse aux journaux et périodiques ; qu'en vertu de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, […] notamment celle que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale ; que l'article D. 19 du code des postes et des communications électroniques prévoit, pour les publications visées à cet article 73, des avantages analogues à ceux prévus à l'article D. 18 du même code, […]
Cette publication a bénéficié d'une inscription provisoire au régime économique dérogatoire de la presse prévu par les articles D. 19 du code des postes et télécommunications, devenu code des postes et des communications électroniques, et 73 de l'annexe III du code général des impôts qui, sous certaines conditions, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 Par ces motifs nous concluons à l'annulation de la décision du 26 février 2004 de la commission paritaire des publications et agences de presse et à ce que la somme de 2000 € soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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