Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004
En effet, ces dispositifs horizontaux visent à soutenir toutes les publications de presse répondant aux critères réglementaires prévus par les articles D. 18 du code des postes et des communications électroniques et 72 de l'annexe III du code général des impôts. […] celui-ci résulte d'un partenariat établi entre les deux titres afin d'offrir aux lecteurs du Figaro une sélection d'articles de l'« International New York Times » traduits en français, insérés dans un supplément hebdomadaire. […]
Lire la suite…Le secrétariat vérifie que les publications répondent aux critères règlementaires prévus par les articles D. 18 et suivants du code des postes et des communications électroniques et 72 et suivants de l'annexe III du code général des impôts pour bénéficier des tarifs postaux et fiscaux privilégiés avant de soumettre les décisions au vote des membres. […]
Lire la suite…[…] 2. L'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques, l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse énoncent les critères d'accès au régime économique de la presse, d'une part, pour les aides fiscales instituées par l'article 298 septies du code général des impôts et pour le tarif postal prévu par le dernier alinéa de l'article L. 2 du code des postes et communications électroniques, s'agissant de la presse imprimée et, d'autre part, […]
[…] de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros par application de l'article L. 761- […] ROYAL a sollicité la Commission paritaire des publications et agences de presse afin d'obtenir un certificat d'inscription, pour la publication qu'elle édite, intitulée « Pratiques de santé », ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux et postaux prévus par les dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques ; que par une décision en date du 14 juin 2010, […]
Les conclusions rendues dans son rapport d'avril 2021 ont mené à la publication du décret no 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques, l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et l'article premier du décret no 2009-1340 du 29 octobre 2009, qui définissent les critères de reconnaissance d'une publication imprimée et d'un service de presse en ligne par la commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP).
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