Article L97 du Code des postes et des communications électroniques

Article L96

Article L97-1

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990

Les infractions aux dispositions de l'article L. 93 sont passibles des peines prévues à l'article L. 39.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990

Sortie de vigueur le 10 juillet 2004
Abrogé par :	Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 25 () JORF 10 juillet 2004

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