Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 29
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait :
1° De maintenir un réseau ouvert au public en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;
2° De maintenir un service de communications électroniques en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir au public ou de commercialiser un tel service.
[…] Vu la décision 2010/267/UE de la Commission européenne du 6 mai 2010 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications dans l'Union européenne ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.32, L.33-1, L.36-7, L.41-2, […] 39 […] 4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4. » […] 11, L.39, L.39-1 et L.39-4 du code des postes et des communications électroniques dont a fait l'objet le candidat.
[…] condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4 du code des postes et des communications électroniques. […]
[…] articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4 du code des postes et des communications électroniques : […] 39
A titre d'exemple, un opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public doit normalement se déclarer auprès de l'Arcep (CPCE, art L.33-1), sous peine d'être sanctionné pénalement (CPCE, art L.39). […] Avec l'offre de Wi-Fi dans les avions, la compagnie aérienne est « assimilée » à un opérateur L'article L.34-1 du CPCE étend les obligations qui sont mises à la charge des opérateurs de communications électroniques aux personnes qui sont « assimilées » à des opérateurs de communications électroniques, c'est-à-dire aux « personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire », proposent un accès à Internet, […]
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