Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 29 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de télécommunications d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Octobre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente et Madame Nathalie LAUER, Conseiller,chargée du rapport. […] Vu les articles L. 111-1 et suivants, L.112-1, L.112-2, L.121-1, L. 122-1, L.122-4, L.123-1, L.131-3, L.331-1-3 et suivants et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, […] Vu l'article 32-3-2 du code des postes et des communications électroniques, […] En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages intérêts qui seraient réclamés.