Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 () JORF 10 juillet 2004
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
En matière de téléphonie, l'article 34-2 du Code des postes et des communications électroniques oblige le professionnel à assigner le consommateur au plus tard un an après la date d'exigibilité de la facture dont il réclame le paiement. […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 34-2 du code des postes et des communications électroniques ne s'applique pas à une demande de paiement d'indemnité de résiliation. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] L'affaire a été enrôlée le 9/02/2017 sous Le n° […] Attendu qu'il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que BAÏILLE dit que SCT est un opérateur au titre de l'article L 33-1 du code des postes et des communications électroniques ; […] Que cette inscription se fait à la suite du formulaire ARCEP « de déclaration d'opérateur », document «destiné aux entités souhaitant exercer une activité d'opérateur au titre de l' […] Attendu que l'article L 34-2 alinéa 2 du code des postes et des communications électroniques fixe à 1 an le délai de prescription des demandes en paiement des « prestations de communications électroniques d'un opérateur » ;
[…] Copie aux défendeurs : 2 […] + – Constater que la demande de X A tendant à voir condamner SFR au paiement de la somme de 7.093,43 est prescrite en application des dispositions de l'article L.34-2 al. du Code des Postes et Communications Electroniques. […] Attendu que selon l'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, […] Des mails des 9, 10 et 11 janvier 2012 lui confirmant l'activation des sutes de Corbas Lyon et Saint Priest ainsi que les adresses IP et numéros DNS desdits sites : Que contrairement à ce que prétend X A, SFR a donc buen respecte ses obligations contractuelles relatives à l' aws de mise en service ;
[…] Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques, […] Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1156, 1181 et 1984 du code civil, […] l'article L 34-2 du code des postes et communications électroniques […] Attendu que l'article 34-2 alinéa 2 du Code des postes et télécommunications électroniques dispose: La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité » ;
L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques). […] La clause fixait un an, mais à compter du fait générateur et non de la connaissance des faits. […] L. 114-2 C. assur.), comme l'explique l'article sur l'interruption de la prescription biennale par lettre recommandée. […]
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