Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 () JORF 10 juillet 2004
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Ainsi, l'article 34-2 du code des postes et des communications électroniques ne s'applique pas à une demande de paiement d'indemnité de résiliation. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…De l'application de la prescription d'un an à un service de communication électronique résilié La chambre commerciale apporte un éclairage intéressant concernant la prescription d'un an de l'article 34-2 du code des postes et des communications électroniques. Celle-ci s'applique à une action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre d'un contrat résilié. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] L'affaire a été enrôlée le 9/02/2017 sous Le n° 2017 F 108 ; […] Que SCT est donc bien un opérateur au titre de l'article L 33-1 du code des postes et des communications électroniques ; […] Attendu que l'article L 34-2 alinéa 2 du code des postes et des communications électroniques fixe à 1 an le délai de prescription des demandes en paiement des « prestations de communications électroniques d'un opérateur » ;
[…] € 2) […] Attendu que selon l'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, […] une demande de restitution de prix au sens de l'article L.34-2 du Code des postes et des […] Des mails des 9, 10 et 11 janvier 2012 lui confirmant l'activation des sutes de Corbas Lyon et Saint Priest ainsi que les adresses IP et numéros DNS desdits sites : Que contrairement à ce que prétend X A, SFR a donc buen respecte ses obligations contractuelles relatives à l' aws de mise en service ;
[…] Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques, […] Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1156, 1181 et 1984 du code civil, […] l'article L 34-2 du code des postes et communications électroniques […] Attendu que l'article 34-2 alinéa 2 du Code des postes et télécommunications électroniques dispose: La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité » ;
En matière de téléphonie, l'article 34-2 du Code des postes et des communications électroniques oblige le professionnel à assigner le consommateur au plus tard un an après la date d'exigibilité de la facture dont il réclame le paiement. […]
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