Article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques
Article L34-1Article L34-3
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 () JORF 10 juillet 2004

Commentaires • 35

1. La clause des trois mois : agir à temps contre son expert-comptable
simonnetavocat.fr · 30 septembre 2026

L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques). […] La clause fixait un an, mais à compter du fait générateur et non de la connaissance des faits. […] L. 114-2 C. assur.), comme l'explique l'article sur l'interruption de la prescription biennale par lettre recommandée. […]

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2. Contentieux de la téléphonie et indemnité de résiliation : comment y échapper ?
Village Justice · 15 octobre 2024

En matière de téléphonie, l'article 34-2 du Code des postes et des communications électroniques oblige le professionnel à assigner le consommateur au plus tard un an après la date d'exigibilité de la facture dont il réclame le paiement. […]

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3. De l’importance de ne pas étendre les cas de courtes prescriptions
kubnick-avocat.fr · 11 juillet 2024

Ainsi, l'article 34-2 du code des postes et des communications électroniques ne s'applique pas à une demande de paiement d'indemnité de résiliation. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

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Décisions • 187

1. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 03, 21 mars 2018, n° 2017F00108

[…] L'affaire a été enrôlée le 9/02/2017 sous Le n° […] Attendu qu'il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que BAÏILLE dit que SCT est un opérateur au titre de l'article L 33-1 du code des postes et des communications électroniques ; […] Que cette inscription se fait à la suite du formulaire ARCEP « de déclaration d'opérateur », document «destiné aux entités souhaitant exercer une activité d'opérateur au titre de l' […] Attendu que l'article L 34-2 alinéa 2 du code des postes et des communications électroniques fixe à 1 an le délai de prescription des demandes en paiement des « prestations de communications électroniques d'un opérateur » ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 8eme chambre, 23 juin 2015, n° 2013049500

[…] Copie aux défendeurs : 2 […] + – Constater que la demande de X A tendant à voir condamner SFR au paiement de la somme de 7.093,43 est prescrite en application des dispositions de l'article L.34-2 al. du Code des Postes et Communications Electroniques. […] Attendu que selon l'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, […] Des mails des 9, 10 et 11 janvier 2012 lui confirmant l'activation des sutes de Corbas Lyon et Saint Priest ainsi que les adresses IP et numéros DNS desdits sites : Que contrairement à ce que prétend X A, SFR a donc buen respecte ses obligations contractuelles relatives à l' aws de mise en service ;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 31 mai 2022, n° 2021F01893

[…] Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques, […] Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1156, 1181 et 1984 du code civil, […] l'article L 34-2 du code des postes et communications électroniques […] Attendu que l'article 34-2 alinéa 2 du Code des postes et télécommunications électroniques dispose: La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité » ;

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Document parlementaire • 0

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