Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 58
I.-Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation, la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des équipements radioélectriques ou des appareils intégrant des équipements radioélectriques de tous types, tant pour l'émission que pour la réception.
II.-Par dérogation au I du présent article et sans préjudice de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure, ces activités sont autorisées pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice.
Il s'agit de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme[18] et l'article 7 de la Charte des Droits fondamentaux[19]. […] « Les drones civils enjeux et perspectives », Rapport n°008816-01 au nom du Conseil général de l'environnement et du développement durable (2015), en ligne (pdf): CGEDD [perma.cc/D95P-DFFD] à la p 35. [4] Élise Braun, « La chasse aux drones, le sport de l'été » (31 août 2018), en ligne : Le Figaro.fr [perma.cc/8A6X-LDYQ]. […] [44] Article L33-3-1 du Code des postes et des communications électroniques. [45] Question écrite avec réponse n° 94142, 15 mars 2016 – Tourisme et loisirs – Activités de plein air – Drones privés. […]
Lire la suite…[…] commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques (CICREST) répond à une nécessité au sens de l'article 2 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. […] la coordination de l'action des différents opérateurs afin qu'ils fournissent des prestations adaptées aux besoins des départements ministériels […] du code des postes et des communications électroniques en 2011 (ordonnance no 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques) et 2012 (décret no 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques, article L. 33 […]
Lire la suite…[…] Pôle 1 – Chambre 2 […] Ainsi que les intimés l'ont fait valoir, le fait de rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types, tant pour l'émission que pour la réception, au-delà de ce qui est nécessaire au service public de la justice est prohibé par le code des postes et des communications électroniques à l'article 33-3-1. […] Il ressort des pièces produites que le GIE SPIE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 3 février 2016, a rappelé à la SA SNEF lui avoir demandé par courrier du 21 janvier 2016 de remédier dans le cadre de ses obligations contractuelles au désordre décrit ainsi ' La programmation horaire de l'éclairage ne fonctionne pas correctement avec les éclairages des zones d'alarme'.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles [L.32-1], L. 33-1, L.33-3-1, et L. 36-5 ; […] Enfin, s'agissant du nouveau dispositif à l'article L. 33-3-1 du CPCE destiné à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, il convient de s'assurer que la mesure mise en œuvre n'ait pas d'effets sur les réseaux mobiles déployés aux alentours. En tout état de cause, ces brouillages doivent être circonscrits au strict nécessaire et faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'une information systématique des opérateurs concernés, et plus généralement d'éventuels titulaires d'autorisations qui peuvent être impactés par une action de brouillage. […] 2/3
Le texte modifie à cet effet l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques initialement prévu pour le brouillage des téléphones portables uniquement. Cet article est complété comme suit: ".... […] L. 6211-4 du code des transports, les autorités peuvent procéder au brouillage des appareils de communications électroniques pour les besoins de l'ordre public, […]
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