Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 () JORF 10 juillet 2004
A cet égard, les articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale et L. 241-1 à L. 245-3 du code de la sécurité intérieure encadrent le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. L'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi que : « Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. […] S'agissant des communications électroniques, les articles L. 34-1 à L. 34-6 du code des postes et des communications électroniques indiquent les obligations des opérateurs pour la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
Lire la suite…Les articles 100-1 à 100-7 du code de procédure pénale et L . 241-1 à L . 245-3 du code de la sécurité intérieure encadrent le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. L'article L . 241-1 du code de la sécurité intérieure stipule que « le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. […] Les articles L. 34 -1 à L. 34 -6 du code des postes et des communications électroniques indiquent les obligations des […]
Lire la suite…[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 34-6, L. 36-6, L. 36-7, L. 44 et D. 98-8 ; Vu la décision n° 02-1179 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications autorisés au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et des télécommunications ;
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 33-4, L. 34-6, L. 36-6 (1°), L. 36-7, L. 44, D. 98-5 et D. 98-8 ; Vu la décision n° 02-1179 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications autorisés au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications ;
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 33-4, L. 34-6, L. 36-6(1°), L. 36-7, L. 44, D. 98-5, D. 98-8, D. 99-4 et D. 99-5 ; Vu la décision n° 02-1179 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 modifiée établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications autorisés au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications ;
A cet égard, les articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale et L.241-1 à L.245-3 du code de la sécurité intérieure encadrent le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. L'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi que : « Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. […] S'agissant des communications électroniques, les articles L.34-1 à L.34-6 du code des postes et des communications électroniques indiquent les obligations des opérateurs pour la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
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