Article L35-8 du Code des postes et des communications électroniques

Article L35-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est créé par : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Une fois remis le rapport prévu par l'article L. 35-7, le ministre chargé des communications électroniques décide de l'opportunité de relancer les appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par :	Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12

Sortie de vigueur le 19 mai 2011
Abrogé par :	LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)

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Commentaire • 1

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1. Guide pour les acheteurs publics de services de communications electroniques (Version mai 2010)Accès limité

Le Moniteur · 30 juillet 2010

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Décisions • 5

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1. ARCEP, 1er septembre 2009, n° 09-0725

[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, R. 20-30 à R. 20-44 et R. 10 à R. 10-11 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-83 à L. 121-85 ; […] 8) Sur les autres aspects du cahier des charges

2. ARCEP, 13 novembre 2009, n° 09-0836

[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, R. 20-30 à R. 20-44 et R. 10 à R. 10-11 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-83 à L. 121-85 ; Vu la demande d'avis du ministre chargé de l'industrie, en date du 28 septembre 2009 ;

3. ART, 2 mars 2005, n° 05-0196

[…] Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, R. 20-30 à R. 20-44 ; […] L'encadrement pluriannuel des tarifs du L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel mentionné aux articles L. service universel mentionné aux articles L. 35-2 et R. 20-30-11 du code des postes et des 35-2 et R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques prend en […] 8

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