Article L113 du Code des postes et des communications électroniques
Article L112
Article L114
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Sortie de vigueur le 31 décembre 2005

NOTA


NOTA : Loi 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16, au plus tard le 1er janvier 2006 (art. 28).

NOTA : Décret 2005-1068 du 30 août 2005 art. 5 : La date de ce transfert est fixée au 31 décembre 2005.

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