Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
[…] à l'article R 20-47 du code des postes et des communications électroniques ; […] en application de l'article R . 522-8 du code de justice administrative, […] si elle a été certifiée exécutoire à la date du 20 juillet 2017, […] R. 20 -45 indique l'objet et la durée de l'occupation. […] aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques . : […] 2 0 […]
[…] * Orange ne justifie pas d'une déclaration préalable au titre de la protection des situes patrimoniaux remarquables, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-25 du code de l'urbanisme, alors que l'emprise du projet se situe en zone de protection des monuments historiques ; un tel motif de refus, tiré du non-respect des règles d'urbanisme, est au nombre des motifs de refus autorisés par l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques […] * en l'absence de respect des dispositions des articles R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques de l'arrêté du 26 mars 2007, […]
[…] n'indiquait ni l'objet, ni la durée de l'occupation du domaine public routier projetée, en méconnaissance de l'article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques et était accompagnée d'un dossier technique incomplet, faute de comprendre les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques, […] en second lieu, cette demande ne respecte pas les exigences essentielles de la gestion du domaine public au sens du quatrième alinéa de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques. […] O R D O N N E :