Article R20-47 du Code des postes et des communications électroniques
Article R20-46Article R20-48
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

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Décisions • 4

[…] à l'article R 20-47 du code des postes et des communications électroniques ; […] Enfin aux termes du premier alinéa de son article R . 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire ». […] R. 20 -45 indique l'objet et la durée de l'occupation. […] aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques […]

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[…] R. 421-25 du code de l'urbanisme, alors que l'emprise du projet se situe en zone de protection des monuments historiques ; un tel motif de refus, tiré du non-respect des règles d'urbanisme, est au nombre des motifs de refus autorisés par l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques […] R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques de l'arrêté du 26 mars 2007, et alors que les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce, elle était fondée à rejeter la demande comme étant irrecevable.

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3. Tribunal administratif de Melun, 5 décembre 2024, n° 2411881Rejet

[…] — aucun des moyens dont il est fait état n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que : en premier lieu, la demande dont son maire a été saisi, qui ne portait pas sur une permission de voirie mais sur une autorisation de travaux d'intervention sur un trottoir, n'indiquait ni l'objet, ni la durée de l'occupation du domaine public routier projetée, en méconnaissance de l'article R. 20-47 du code […] L. 47 du code des postes et des communications électroniques. […] La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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