Entrée en vigueur le 26 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, R. 20-30 à R. 20-44 et R. 10 à R. 10-11 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-83 à L. 121-85 ; Vu la demande d'avis du ministre chargé de l'industrie, en date du 27 juillet 2009 ; Vu la déclaration d'opérateur de PagesJaunes en date du 17 décembre 2004 ; Après en avoir délibéré le 1 er septembre 2009,
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, R. 20-30 à R. 20-44 et R. 10 à R. 10-11 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-83 à L. 121-85 ; Vu la demande d'avis du ministre chargé de l'industrie, en date du 28 septembre 2009 ;
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, R. 20-30 à R. 20-44 et R. 10 à R. 10-11 ; […] Le cahier des charges, soumis pour avis à l'Autorité le 10 janvier 2012, précise les obligations liées à la désignation de France Télécom comme prestataire de service universel pour la publiphonie. Il appelle de la part de l'Autorité les observations suivantes.