Entrée en vigueur le 30 mai 2005
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par : Décret 2005-606 2005-05-27 art. 1 I, II, VI JORF 29 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-606 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005
I. – Les opérateurs communiquent, sous la forme d'un fichier transmis sur support électronique, les listes d'abonnés et d'utilisateurs prévues au quatrième alinéa de l'article L. 34, à toute personne souhaitant éditer un annuaire universel ou fournir un service universel de renseignements.
Les données communiquées concernent soit l'ensemble des abonnés et des utilisateurs domiciliés en France, soit les abonnés et utilisateurs domiciliés dans la ou les communes de la zone géographique faisant l'objet de la demande.
Les modalités d'accès à cette base de données, le format des données ainsi que les caractéristiques du fichier mentionné au deuxième alinéa sont définis par accord entre le demandeur et l'opérateur.
Préalablement à toute communication des listes qu'ils ont constituées, les opérateurs en retirent les données relatives aux abonnés et utilisateurs qui bénéficient des dispositions du 1 de l'article R. 10.
II. – L'usage des listes obtenues par application du quatrième alinéa de l'article L. 34 à d'autres fins que la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements téléphoniques est interdit.
Sauf stipulations contractuelles contraires, toute vente des listes obtenues par application du quatrième alinéa de l'article L. 34 est interdite.
Sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal, le fait de contrevenir aux dispositions du II du présent article est puni, pour chaque abonné concerné, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
On peut d'ailleurs remarquer que l'article R. 10-6 du CPCE ne les mentionne pas, contrairement par exemple aux dispositions réglementaires du CPCE relatives à linterconnexion. IV. 3. […] Ils fournissent à cette fin les renseignements prévus au I de l'article R. 10-3. " Article R10-1 " Le fait d'utiliser, dans des opérations de prospection directe, […] pour chaque document mis en circulation, de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. " Article R10-10 " Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R. 10-1, R. 10-2, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 6 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, […] le législateur n'a exclu aucune catégorie d'opérateurs exerçant une activité dans le secteur de l'annuaire universel ou du service universel de renseignements, de la possibilité d'accéder aux données mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques ; qu'ainsi, […] mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 104 du même code, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 106 du code des postes et des communications électroniques : « La communication des listes d'abonnés et d'utilisateurs, […]
[…] aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées le 30/09/2020, les requérants sollicitent, (sur le fondement des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1, 2, 6, […] 40 et 67 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés (version antérieure à l'Ordonnance du 12 décembre 2018), 4, 5, 6, […] D 111-17 et D 111-18 du Code de la consommation, L. 34, L. 34-5 et R. 10-4 du Code des postes et des communications électroniques, 1240 et 1241 du Code civil) : […] o Article R 625-10 et 12 du Code pénal : absence d'information et d'effacement […] L'affaire a été fixée à l'audience du 1er février 2021, puis mise en délibéré au 19/04/21.
[…] Audience des référés du 19 juin 2012 à 10 h […] Madame A, gérante de la société IMSL, avait en effet indiqué au 4 […] L'article R. 10-4 du Code des postes et des communications électroniques réitère encore cette obligation qui est faite à chaque opérateur de communiquer ses listes d'abonnés ou d'utilisateurs à « toute personne souhaitant éditer un annuaire universel ou fournir un service universel de renseignements », à charge pour l'intéressée de verser une rémunération à l'opérateur prévue par l'article R. 10-6 du même Code. […] le 09 71 20 04 49 » – sachant que les numéros de téléphone commençant par 09 sont exclusivement attribués par un FAI, fournisseur d'accès internet, depuis 2006)…
Contraventions concernées par l'article R.48-1/I-5° du code de procédure pénale (CPP) Textes applicables Art. R.48-1/I-5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications électroniques prévues par les articles R.10-2, R.10-4 et R.10-9. Ces textes sanctionnent le non-respect des règles de protection des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des services ou réseau de communications électroniques obtenues pour la création d'annuaire ou de service de renseignements universels. La méconnaissance de ces règles caractérise des contraventions de la 4e classe.
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