Article R10-4 du Code des postes et des communications électroniques
Article R10-3Article R10-5
Entrée en vigueur le 30 mai 2005
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par : Décret 2005-606 2005-05-27 art. 1 I, II, VI JORF 29 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-606 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005

Commentaires • 2

1. Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (4) : les postes et communications électroniques
lagazettedescommunes.com · 27 octobre 2023

Contraventions concernées par l'article R.48-1/I-5° du code de procédure pénale (CPP) Textes applicables Art. R.48-1/I-5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications électroniques prévues par les articles R.10-2, R.10-4 et R.10-9. Ces textes sanctionnent le non-respect des règles de protection des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des services ou réseau de communications électroniques obtenues pour la création d'annuaire ou de service de renseignements universels. La méconnaissance de ces règles caractérise des contraventions de la 4e classe.

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2. Lignes directrices relatives aux conditions de cession des listes d’abonnés ou d’utilisateurs à des fins d’édition d’annuaires universels ou de fourniture de…
Arcep

On peut d'ailleurs remarquer que l'article R. 10-6 du CPCE ne les mentionne pas, contrairement par exemple aux dispositions réglementaires du CPCE relatives à l’interconnexion. IV. 3. […] Ils fournissent à cette fin les renseignements prévus au I de l'article R. 10-3. " Article R10-1 " Le fait d'utiliser, dans des opérations de prospection directe, […] pour chaque document mis en circulation, de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. " Article R10-10 " Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R. 10-1, R. 10-2, […]

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Décisions • 5

1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2008, 305970, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ; […] celles définies au I de l'article R. 103 du code des postes et des communications électroniques, ni même que les opérateurs doivent soumettre la transmission des données à un format technique imposé par l'autorité de régulation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que celle-ci aurait porté atteinte au principe de liberté contractuelle affirmé à l'article R. 104 précité, ne peut qu'être écarté ; […]

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[…] signifiées le 30/09/2020, les requérants sollicitent, (sur le fondement des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1, 2, 6, […] aux fichiers, et aux libertés (version antérieure à l'Ordonnance du 12 décembre 2018), 4, 5, 6, 7, […] L. 34, L. 34-5 et R. 10-4 du Code des postes et des communications électroniques, 1240 et 1241 du Code civil) : […] o Article R 625-10 et 12 du Code pénal : absence d'information et d'effacement […] - DIRE ET JUGER que la fiche GMB des époux le X constitue un moyen de prospection directe au sens de l'article L. 34-5 du Code des postes […] L'affaire a été fixée à l'audience du 1er février 2021, puis mise en délibéré au 19/04/21.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, Referes, 13 juin 2012, n° 2012R00006

[…] Dans le cadre du compromis de vente du fonds de commerce signé par les parties les 9 et 10 décembre 2010, […] Madame A, gérante de la société IMSL, avait en effet indiqué au 4 […] L'article R. 10-4 du Code des postes et des communications électroniques réitère encore cette obligation qui est faite à chaque opérateur de communiquer ses listes d'abonnés ou d'utilisateurs à « toute personne souhaitant éditer un annuaire universel ou fournir un service universel de renseignements », à charge pour l'intéressée de verser une rémunération à l'opérateur prévue par l'article R. 10-6 du même Code. Au regard des textes visés, […] de surcroît avec son numéro de téléphonie Orange Résidentiel, le 09 71 20 04 49.

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Document parlementaire • 0

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