Entrée en vigueur le 21 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 - art. 2
Les données de trafic et de localisation, mentionnées aux IV et V de l'article R. 10-13 et à l'article R. 10-14, s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission.
SUR QUOI Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail alors en vigueur, […] qualifiée de «'nouvelle' comme venant remplacer celle de 2001'» par l'EPPGHV, soumise au comité d'entreprise (pièce nº7 : procès-verbal de la réunion du CE du 5 mars 2015) et communiquée à l'inspection du travail (pièce nº8 : lettre d'envoi à la DIRECCTE du 12 juin 2015) prévoit, […] que les salariés doivent utiliser internet à des fins privées et autorisées dans des proportions raisonnables. […] Il y est également spécifié que l'EPPGHV conservait, conformément aux dispositions de l'article 34-1 et des articles R10-12 et suivants du code des postes et des communications électroniques, […]
Lire la suite…[…] sous réserve que celles-ci présentent certaines garanties (article 15 de la directive 2002/58 du 12 juillet 2002). […] appropriée et proportionnée dans une société démocratique. […] En France, de telles dérogations nationales existent à l'article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques (lequel prévoit une obligation de conservation des données de connexion, […] de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ou de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) complété par les articles R.10-12 et R.10-13 du même code, […] dans la mesure où la proposition de règlement ePrivacy (proposition COM(2017) 10 final, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la directive 2022/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 ; […] 6. L'article R. 10-12 du code des postes et des communications électroniques, […] mentionnées aux IV et V de l'article R. 10-13 et à l'article R. 10-14, […] les données permettant d'identifier la localisation de la communication. / VI. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale ".
[…] N° de rôle : 12/04799 […] L'affaire a été débattue le 10 décembre 2013 en audience publique, devant la cour composée de : […] — à titre principal et liminaire, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L 34-1 et suivants, R 10-12 et suivants du code des postes et des communications électroniques, de déclarer M me X irrecevable en ses demandes comme introduites plus d'un an après les faits litigieux ;
[…] Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR S.A. demande au Tribunal En liminaire, *Vu les articles 12, 31, 32, 122 et suivants du Code de procédure civile, […] *Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles L. 34-1 et suivants, R 10-12 et suivants, du Code des postes et des communications électroniques, e – CONSTATER que sur les 162,94 euros dus, seuls 115, […] La société SFR rappelle également que l'article 13.2 des « Conditions Générales », stipule que les services sont résiliés sous 10 jours, sur appel téléphonique ou lettre recommandée du client. […]
[…] la confiance dans l'économie numérique. […] Toutefois, le renvoi par l'article R . 213-1 du code de procédure pénale à cet arrêté interministériel existait déjà auparavant, […] pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques . 3 Relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute […] Les sociétés requérantes se bornent à réitérer une remarque formulée par la CNIL sur le manque de précision de cet item, […] à l'information fournie lors de la création du compte. 5 Ce que l'article R. 10-12 du code des postes et des communications électroniques […]
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