Entrée en vigueur le 21 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 - art. 5
I.-En application du IV de l'article L. 34-1, les opérateurs de communications électroniques sont autorisés à conserver, pour les besoins de leurs opérations de facturation et de paiement, les données mentionnées au IV et aux 1° et 2° du V de l'article R. 10-13 lorsqu'un de leurs abonnés est à l'origine de la communication.
II. – Pour les activités de téléphonie, les opérateurs peuvent conserver, outre les données mentionnées au I, les données à caractère technique relatives à la localisation de la communication, à l'identification du ou des destinataires de la communication et les données permettant d'établir la facturation.
III. – Les données mentionnées aux I et II du présent article ne peuvent être conservées que si elles sont nécessaires à la facturation et au paiement des services rendus. Leur conservation devra se limiter au temps strictement nécessaire à cette finalité sans excéder un an.
IV. – Pour la sécurité des réseaux et des installations, les opérateurs peuvent conserver pour une durée n'excédant pas trois mois :
a) Les données permettant d'identifier l'origine de la communication ;
b) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ;
c) Les données à caractère technique permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication ;
d) Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs.
En effet, par dérogation au principe d'anonymisation, prévu à l'article L. 34-1, I et II du code des postes et des communications électroniques , les dispositions des articles R. 10-13 et R. 10-14 du même code obligent les opérateurs de communications électroniques à conserver les données de connexion de leurs utilisateurs : données d'identification (adresses IP, identité attachée à un numéro de téléphone), […] d'ailleurs pas exclusivement réservé aux services de renseignement, au sens strict, puisqu'en vertu des dispositions des articles L. 811-4 et R. 851-1 du code de la sécurité intérieure, peuvent avoir recours aux techniques exposées aux articles L. 851-1 à L. 851-4, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 122 du code de procédure civile et L 34-1 et suivants, R. 10-14 I à III __ du code des postes et des communications électroniques, […] Page : 10 Affaire : 2012F00223 CV
[…] DEBATS : à l'audience publique du 10 Septembre 2025 […] Au visa des articles L. 34-1 et R. 10-14 du Code des postes et des communications électroniques, outre 1240, 1241 et 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, elle rappelle que toutes les données techniques, de facturation ou de paiement attachées à ces contrats ont été automatiquement supprimées dans le délai légal de 3 mois. […] Malgré les mails des 24 février 2020, 6 mars 2020, 12 juin 2020 et 14 juillet 2020, envoyés sur son adresse personnelle, Madame [L] [K] ne prouve pas avoir contesté cette commande auprès de la SA Bouygues Telecom, jusqu'au 4 décembre 2023.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. L'article R. 10-12 du code des postes et des communications électroniques, […] mentionnées aux IV et V de l'article R. 10-13 et à l'article R. 10-14, […] les données permettant d'identifier la localisation de la communication. / VI. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale ". […] 14. […]
[…] les données relatives aux contrats et aux comptes et les adresses IP — pour toute finalité autre que la sauvegarde de la sécurité nationale, et de censurer, en conséquence, les dispositions des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques, alors en vigueur, qui encadraient les obligations de conservation. […] L'intervention du législateur et du pouvoir réglementaire suite à l'arrêt La Quadrature du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat ayant écarté l'application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et enjoint au Premier ministre de procéder, dans un délai de six mois, […]
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