Article R20-44-5 du Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-4-3

Article R20-44-6

Entrée en vigueur le 29 mai 2005

Est créé par : Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005

Est créé par : Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 III, IV JORF 29 mai 2005

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 41-1 est délivrée par le ministre ou l'autorité affectataire des fréquences.
L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 41-1 est délivrée, selon que les fréquences utilisées sont attribuées au ministre chargé de l'intérieur ou au ministre chargé de la défense, par le ministre concerné.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations de l'Etat mentionnées au 1° de l'article L. 33.

Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est créé par :	Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005
Est créé par :	Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 III, IV JORF 29 mai 2005
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

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[…] le ministre chargé de l'aviation civile a habilité à cet effet, conformément à l'article R . 6221- 20 par arrêté et sous réserve du respect des conditions fixées aux articles D. 6221-27 à D. 6221-29. […] en application des articles L. 41-1 et R. 20-44 -5 du code des postes et des communications électroniques ; 2° Les équipements radioélectriques qui les composent satisfont aux conditions des articles R. 20 -1 et suivants du code des postes et des communications

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1. ARCEP, 12 février 2019, n° 19-0239

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ; […] 44 DONGES

2. ARCEP, 20 novembre 2024, n° 24-2606

[…] en date du 20 novembre 2024 […] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ; […] Vu la décision n° 05-0208 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 15 mars 2005 portant adoption des lignes directrices relatives à la définition de « groupe fermé d'utilisateurs GFU » dans le nouveau cadre réglementaire ;

3. ARCEP, 5 juillet 2018, n° 18-0833

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ; […] Vu la décision n° 05-0208 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 15 mars 2005 portant adoption des lignes directrices relatives à la définition de «groupe fermé d'utilisateurs GFU» dans le nouveau cadre réglementaire ;

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