Entrée en vigueur le 27 août 2011
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 24
Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 33-3, l'utilisation de fréquences radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux peut être soumise à autorisation administrative lorsque cela est nécessaire pour éviter les brouillages préjudiciables, assurer la qualité technique du service, préserver l'efficacité de l'utilisation des fréquences radioélectriques ou pour réaliser l'un des objectifs d'intérêt général mentionnés à l'article L. 32-1 et au III de l'article L. 42.
Est également soumise à autorisation administrative l'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences attribuées par le Premier ministre, en application de l'article L. 41, pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.
Conformément à l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, l'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.
Le nouvel article L. 2125-10 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par la loi du 7 octobre 2016, […] de toute nature, procurés au titulaire de l'autorisation [4], incluant les conditions d'exploitation comme perspectives de rentabilité de l'occupation domaniale. [5] D'autre part, l'article introduit la prise en compte de l'objectif d'utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques. […] L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques [2] Art. L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques et art. L. 41-1 du code des postes et des communications électroniques [3] CE, 189191, 21 mars 2003, […]
Lire la suite…Ainsi les associations visées en son article 35 ainsi que les associations agréées bénéficient depuis la loi de finances rectificative pour 2009 d'une exonération de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
Lire la suite…[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (11°), L. 36-6 (3°), L. 36-7 (6°), L. 41-1 et L. 42 ; […] Le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), arrêté en date du 18 mars 2013 par le Premier ministre sur le fondement de l'article L. 41 du CPCE, précise que l'ARCEP est affectataire du service fixe au sein de la bande 1,4 GHz en partage avec d'autres services et d'autres affectataires. […] T/R 13-01
[…] En droit national, leurs dispositions pertinentes du cadre réglementaire européen de 2002 ont été transposées aux articles L.41 et suivants du code des postes et des communications électroniques, en particulier aux articles L.42-1, L.42-2 et L.42-3 de ce même code. […] Il résulte des termes de l'article L.41-1 du code des postes et des communications électroniques que les titulaires d'autorisation ne sont pas propriétaires des fréquences qui leur sont assignées mais sont dans la situation juridique d'occupants du domaine public, […] ont été fixées dans la délibération 1011-01 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 10 novembre 2010. […] 41
[…] En application de l'article L. 41-1 du code des postes et des communications électroniques, une autorisation administrative est nécessaire pour l'utilisation de fréquences radioélectriques à bord d'un navire.
Décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-3, L. 34-9, L. 34-9-1, L. 41, L. 41-1, L. 41-2, L. 42-4, […]
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