Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Les réseaux et services de communications électroniques sont établis, exploités ou fournis dans les conditions fixées par la présente section.
Ne sont pas concernées par la présente section :
1° Les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, en application de l'article L. 41 ;
2° Sous réserve des dispositions du IV de l'article L. 33-1, les installations utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et dont l'objet exclusif est la diffusion de services de communication audiovisuelle.
[…] Autorité de la Concurrence) [18/12/2021] : 🌍 Modification article 1599 quater B du Code général des impôts (2026-06-30) (Code général des impôts (MAJ)) [10/7/2026] : I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique : a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 4° ter de l'article L . 32 du code des postes et des communications électroniques ; […] à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33 […]
Lire la suite…S'agissant de l'implantation d'antennes, un article L. 34-9-1-1 est créé dans le code des postes et des communications électroniques. […] Cet article impose à tout acquéreur ou preneur d'un contrat de bail ou de réservation d'un terrain qui le destine à l'édification de « poteaux, […] en joignant un document attestant d'un mandat de l'opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations. […] Les travaux destinés à l'aménagement de terrains et/ou à l'édification desdites installations ne pourront pas être réalisés avant que cette information ait été donnée (art. 33). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. […] un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. […] un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. […] un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article 1519 H du Code général des impôts (2026-06-30) (Code général des impôts (MAJ)) [10/7/2026] : I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des […] installations visées à l'article L. 33-3 du même code.
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