Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Les réseaux et services de communications électroniques sont établis, exploités ou fournis dans les conditions fixées par la présente section.
Ne sont pas concernées par la présente section :
1° Les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, en application de l'article L. 41 ;
2° Sous réserve des dispositions du IV de l'article L. 33-1, les installations utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et dont l'objet exclusif est la diffusion de services de communication audiovisuelle.
Il lui rappelle, à cet égard, que la législation actuelle, dans le cadre des articles L. 1er, L. 32, L. 33, du code des P. et T., réserve aux P. et T. un domaine d'intervention auprès des établissements nationaux de communication et garantit les postes d'emploi s'y rattachant. […]
Lire la suite…Article R1334-1 Le ministre chargé des communications électroniques est responsable, […] du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques au public, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques, et, […] toutefois, ni aux installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 33 du code des postes et des communications électroniques ni à celles établies par les collectivités territoriales pour les besoins de la sécurité publique. […] L. 43 du code des postes et des communications électroniques. […] Il est chargé, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. […] un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. […] un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. […] un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, […]
S'agissant de l'implantation d'antennes, un article L. 34-9-1-1 est créé dans le code des postes et des communications électroniques. […] Cet article impose à tout acquéreur ou preneur d'un contrat de bail ou de réservation d'un terrain qui le destine à l'édification de « poteaux, […] en joignant un document attestant d'un mandat de l'opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations. […] Les travaux destinés à l'aménagement de terrains et/ou à l'édification desdites installations ne pourront pas être réalisés avant que cette information ait été donnée (art. 33). […]
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