Entrée en vigueur le 8 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Chaque bureau d'enregistrement s'engage contractuellement envers l'office à se conformer aux principes d'intérêt général fixés au deuxième alinéa de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et au paragraphe 2 de la présente section ainsi que dans les conditions de désignation de l'office.
[…] Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; […] confiée à l'Association française pour le nommage Internet en coopération, s'exerce dans le cadre des obligations imposées aux offices d'enregistrement, résultant des articles R. 20-44-34 à R. 20-44-50 du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction applicable antérieurement à l'intervention du décret du 1 er août 2011, ainsi que des mesures prévues par ces dispositions pour vérifier que les objectifs assignés aux offices sont atteints ; que, […]