Entrée en vigueur le 15 mars 2014
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 1
L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme unique dénommé " office d'enregistrement ".
Le ministre chargé des communications électroniques désigne, par arrêté, l'office d'enregistrement de chaque domaine, après consultation publique, pour une durée fixée par voie réglementaire.
Chaque office d'enregistrement établit chaque année un rapport d'activité, qu'il transmet au ministre chargé des communications électroniques.
Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par les offices d'enregistrement des principes énoncés aux articles L. 45-1 à L. 45-6. En cas de méconnaissance par un office de ces dispositions ou d'incapacité financière ou technique à mener à bien ses missions, le ministre peut procéder au retrait de la désignation de cet office, après l'avoir mis à même de présenter ses observations.
Cette règle, consacrée par l'article L.45 du Code des postes et des communications électroniques, est la source de la majorité des conflits que nous traitons. […] Chaque jour, de nouveaux enregistrements ciblent les marques les plus exposées, et les moins connues. […] Pour comprendre la portée stratégique du .fr dans ce contexte, vous pouvez consulter notre article dédié : En quoi le .fr s'impose comme un levier clé de souveraineté numérique. […] La procédure aboutit généralement en 45 à 60 jours, pour un coût de l'ordre de 1 500 USD pour un expert unique, soit bien en deçà d'une procédure judiciaire. […]
Lire la suite…[…] ou de le faire supprimer, ou encore d'en demander le transfert, lorsque ce nom de domaine est identique ou apparenté à celui d'une collectivité territoriale ou porte atteinte à ses droits (articles L.45-2 et L.45-6 Code des Postes et des Communications Electroniques - CPCE). […] (articles L.712-4 et s. et R. 712-8 et s. du Code de la propriété intellectuelle - CPI) Conflit entre deux marques ou entre une marque et un nom de domaine - Par ailleurs, toujours sous réserve que la collectivité territoriale ait eu le réflexe de déposer son nom à titre de marque, celle-ci peut engager une action judiciaire en contrefaçon de marque contre un tiers qui voudrait déposer une nouvelle marque, […]
Lire la suite…[…] ne fait pas un emploi des marques de renommée en cause, au sens de l'article L. 713-5 du CPI, lorsqu'elle procède à l'enregistrement et à la gestion de noms de domaine identiques ou similaires aux signes déposés. […] et ce, en application de l'article R. 20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques. […] Vu des articles L.45, […] L'article R 20-44-50 dispose encore que chaque bureau d'enregistrement s'engage contractuellement envers l'office à se conformer aux principes d'intérêt général fixés au deuxième alinéa de l'article L 45 du code des postes et des communications électroniques et au paragraphe 2 de la présente section ainsi que dans les conditions de désignation de l'office.
[…] Vu les conclusions de M. X, qui demande au visa de l'article 809 du nouveau Code de Procédure Civile, des articles R 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques et L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, de : […] Vu les dispositions des articles 809 § 1 du Nouveau Code de Procédure Civile, L 45 § 2, R.20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques,
[…] Dans ses dernières conclusions du 3 juillet 2013, le syndicat des copropriétaires demande à cette cour, au visa des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 544 et suivants, […] 1315,1382 et 1154 du code civil, 45-1 et suivants du code des postes et télécommunications électroniques, et les articles 10 et suivants, 232 et suivants, […] rue Aristide Briand au MESNIL-LE-ROI comme le démontrent les pièces versées aux débats, mais que conformément aux dispositions des articles L 33-1, L 45- et L 48 du code des postes et des communications électroniques, dans leur version applicable jusqu'au 1 er janvier 1994 et 27 juillet 1996, seule FRANCE TELECOM, […]
Le cadre juridique des litiges en .fr Articles L.45 et suivants du code des postes et des communications électroniques Le contentieux des noms de domaine .fr repose sur un fondement statutaire précis, codifié aux articles L.45 à L.45-8 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). […] L'article L.45-2 énumère les motifs substantiels permettant de remettre en cause un enregistrement, notamment lorsque le nom de domaine est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le titulaire justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi. […]
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