Entrée en vigueur le 24 avril 2017
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2017-599 du 21 avril 2017 - art. 3
Les équipements radioélectriques qui relèvent de la présente section ne sont pas soumis au décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, sauf dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 20-1.
[…] A N N E X E 2 […] – une liste des normes visées aux articles R. 9 et R. 20-2-I du code des postes et des communications électroniques, appliquées entièrement ou en partie, ainsi qu'une description et explication des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles visées aux articles R. 20-1 et R. 20-2-I du code des postes et des communications électroniques lorsque les normes visées n'ont pas été appliquées ou n'existent pas ;
[…] et notamment ses articles 3, 10 et 11 ainsi que ses annexes II, […] IV, V et VI ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment, […] L .40-1, R. 20-10 et R. 20-14 ; […] Vu l'arrêté du ministre délégué à l'Industrie en date du 27 octobre 2006 relatif à la documentation technique prévue à l'article R 20-6 du code des postes et communications électroniques ; […] L. 36-7 2°, […] a) – Procédure de contrôle interne de la fabrication assortie d'essais spécifiques de l'équipement telle que prévue à l'article R .20-7 du code des postes et des communications électroniques. 1 - […] • une liste des normes visées aux articles R. 9 et R. 20-2-I du code des postes et des communications électroniques, […]