Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 18
Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public formulent une offre d'interconnexion visant à permettre à leurs clients d'appeler gratuitement certains numéros identifiés à cet effet au sein du plan national de numérotation. La prestation correspondante d'acheminement de ces appels à destination de l'opérateur exploitant du numéro est commercialisée à un tarif raisonnable dans les conditions prévues au I de l'article L. 34-8.
Article L34-8-2 NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : L'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entre en vigueur le 1er juin 2008. […] notamment dans le cadre d'un projet local de faible envergure ; 2° La personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 34-8-3 répond aux critères énoncés au II de l'article L. 38, fournit l'accès à ces lignes dans des conditions équitables, non discriminatoires et raisonnables, constituant une alternative viable et comparable à l'accès prévu au II de l'article L. 34-8-3 et le réseau concerné n'a pas bénéficié de financement public. […] Article L34-8-4 I.
Lire la suite…[…] modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros […] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 34-8-2, L. 36-7, L. 44, L. 44-3 et R. 20-44-27 à R. 20-44-33 ; […] 2 […] 8 Rémunération nette Éditeur = Tarif de détail – Rémunération Op. Départ – Rémunération Op. Arrivée.
[…] au I de l'article L. 34-8 ». […] soit à la demande d'une des parties dans les conditions prévues à l'article L . 36- 8 » du CPCE. […] 34 […] Les numéros courts de services de renseignements téléphoniques sont les seuls numéros permettant de fournir des services de renseignements téléphoniques comprenant au moins le service universel de renseignements mentionné à l'article R. 10-7 du code des postes et des communications électroniques . […] 08 93 02
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 34-8-2, L. 36-7, L. 44, L. 44-3 et R. 20-44-27 à R. 20-44-33 ; […] Vu la décision n° 2012-0574 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mai 2012 relative à l'attribution des numéros de la forme 08 98 PQ MC DU ; […] 2. La chaîne de valeur […] (8) Rémunération nette Editeur = Tarif de détail – Rémunération Op. Départ – Rémunération Op. Arrivée.
Certes la loi est entrée en vigueur le 01/06/08 mais s'applique aux nouveaux contrats ou à tout contrat en cours ?Voici le rappel de l'article 20 de la loi : « Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008. […]
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