Article L45-7 du Code des postes et des communications électroniques

Article L45-6Article L45-8

Entrée en vigueur le 15 mars 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 1

Les modalités d'application des articles L. 45 à L. 45-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 15 mars 2014
Modifié par :	Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 1

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1. Noms de domaine : précisions sur l’attribution du .fr - Affaires | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 29 août 2011

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Décision • 1

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1. INPI, 7 juillet 2025, 24/05398

[…] DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 Président : Madame PICO, […] 7 juillet 2025 Sur les demandes principales au titre du nom de domaine L'article L45 -1 du code des postes et des communications électroniques dispose que les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, […] Sous réserve des dispositions de l'article L. 45 -2, […] Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 […]

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Document parlementaire • 0

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