Entrée en vigueur le 15 mars 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 1
Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L. 45-2.
L'office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur, qui peut prévoir l'intervention d'un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires et rendues publiques. Le règlement intérieur fixe notamment les règles déontologiques applicables aux tiers et garantit le caractère impartial et contradictoire de leur intervention.
Le règlement intérieur de l'office est approuvé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Les décisions prises par l'office sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire.
En effet, devant l'AFNIC par exemple, si l'article L.45-2 du code des postes et des communications électroniques limite le champ de la demande de suppression ou transfert (article L.45-6) à l'atteinte à un droit « de propriété intellectuelle ou de la personnalité », l'AFNIC précise sur son site que le titulaire d'un autre signe distinctif peut la saisir. Il peut s'agit par exemple d'une dénomination sociale ou raison sociale, d'un nom commercial, d'une enseigne et même d'un nom de domaine.
Lire la suite…Ces deux procédures découlent de l'article L.45-6 du code des postes et des communications électroniques, qui dispose : « Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'Office d'enregistrement la suppression ou le transfert à son profit, d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L. 45-2. […]
Lire la suite…[…] Vu le Livre VII du Code de la propriété intellectuelle et notamment l'article L. 717-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du Code Civil et l'article 8 de la Convention de l'Union de Paris, Vu les articles L. 45-2 et L. 45-6 du Code des Postes et des Communications Kleetroniques […] En application des articles L. 45-2 et L. 45-6 du Code des Postes et des Communications Électroniques, il convient d'ordonner le transfert du nom de domaine « easy-moving.fr » au profit de la société easyGroup IP Licensing Limited dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement. […]
[…] L45 -2 du code des postes et des communications électroniques dispose que « dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45 -1, […] Et en application de l'article L45-6 « toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L.45 -2. […] celle-ci est en application des articles L.45 -2 et L.45-6 […]
[…] Enfin ils font valoir que les articles L45-2 et L45-6 du Code des postes et communications électroniques ne sont pas applicables car ils visent des procédures extra judiciaires devant l'AFNIC. […] La contrefaçon n'est donc pas constituée au sens de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle. […] La suppression en est sollicitée sur le fondement des articles 45-2 et 45-6 du Code des postes et des communications électroniques. […]
[…] ou de le faire supprimer, ou encore d'en demander le transfert, lorsque ce nom de domaine est identique ou apparenté à celui d'une collectivité territoriale ou porte atteinte à ses droits (articles L.45-2 et L.45-6 Code des Postes et des Communications Electroniques - CPCE). […] (articles L.712-4 et s. et R. 712-8 et s. du Code de la propriété intellectuelle - CPI) Conflit entre deux marques ou entre une marque et un nom de domaine - Par ailleurs, toujours sous réserve que la collectivité territoriale ait eu le réflexe de déposer son nom à titre de marque, celle-ci peut engager une action judiciaire en contrefaçon de marque contre un tiers qui voudrait déposer une nouvelle marque, […]
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