Entrée en vigueur le 15 mars 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 1
Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L. 45-2.
L'office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur, qui peut prévoir l'intervention d'un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires et rendues publiques. Le règlement intérieur fixe notamment les règles déontologiques applicables aux tiers et garantit le caractère impartial et contradictoire de leur intervention.
Le règlement intérieur de l'office est approuvé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Les décisions prises par l'office sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire.
Point juridique Ces deux procédures découlent de l'article L.45-6 du Code des postes et des communications électroniques : pour agir, il faut démontrer un intérêt à agir et démontrer que le nom de domaine litigieux entre dans l'un des trois cas prévus à l'article L.45-2. […]
Lire la suite…SYRELI et PARL EXPERT reposent toutes deux sur l'article L.45-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et ne peuvent jamais allouer de dommages et intérêts : seuls un accord négocié ou une décision de justice le permettent. 02 Quatre voies, un ordre croissant de formalisme Face à un nom de domaine litigieux, quatre voies existent, […] de gré à gré, avec le titulaire du nom de domaine. […] Cela concerne environ 8 % des dossiers SYRELI et 9 % des dossiers PARL EXPERT : un accord négocié sous la pression du calendrier reste une issue fréquente. 06 Ce qu'un accord permet, et qu'une décision ne permet jamais Le paiement d'une somme d'argent. […]
Lire la suite…[…] Vu le Livre VII du Code de la propriété intellectuelle et notamment l'article L. 717-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du Code Civil et l'article 8 de la Convention de l'Union de Paris, Vu les articles L. 45-2 et L. 45-6 du Code des Postes et des Communications Kleetroniques […] En application des articles L. 45-2 et L. 45-6 du Code des Postes et des Communications Électroniques, il convient d'ordonner le transfert du nom de domaine « easy-moving.fr » au profit de la société easyGroup IP Licensing Limited dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement. […]
[…] L45 -2 du code des postes et des communications électroniques dispose que « dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45 -1, […] Et en application de l'article L45-6 « toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L.45 -2. […] celle-ci est en application des articles L.45 -2 et L.45-6 […]
[…] Enfin ils font valoir que les articles L45-2 et L45-6 du Code des postes et communications électroniques ne sont pas applicables car ils visent des procédures extra judiciaires devant l'AFNIC. […] La contrefaçon n'est donc pas constituée au sens de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle. […] La suppression en est sollicitée sur le fondement des articles 45-2 et 45-6 du Code des postes et des communications électroniques. […]
Les sites correspondants diffusaient des témoignages, des critiques ou des liens vers des articles de presse relatifs à l'établissement bancaire. […] elle rappelle que le régime invoqué suppose l'usage d'un signe similaire ou identique dans la vie des affaires, pour des produits ou des services similaires ou identiques (article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle). Or, […] l'article L. 45-6 du Code des postes et des communications électroniques prévoit expressément que les décisions prises par l'office d'enregistrement sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire. […]
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