Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 1 : Réseaux et services

Article L33-3-2 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2012

Version31/07/2021

Version03/08/2023

Entrée en vigueur le 3 août 2023

Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 71 (V)

L'article L. 33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.

Entrée en vigueur le 3 août 2023
Modifié par :	LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 71 (V)

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1. Rapport n° 4185, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de…

Sur l'article 26, renuméroté article 32, modifie l'article L33-3-2 Code des postes et des communications él...

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 7 Synthèse I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les principaux apports de la commission des Lois Examen des articles Article 1er (art. 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017) Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi « SILT » Article 1er bis (nouveau) (art. L. 226-1 du code de la sécurité intérieure) Renforcement de l'encadrement des périmètres de protection Article 2 (art. L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure) Extension de la fermeture des lieux de culte à leurs locaux dépendants … Lire la suite…

2. Rapport - nº 694, 16 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Sur l'article 26, renuméroté article 32, modifie l'article L33-3-2 Code des postes et des communications él...

Article du projet de loi concerné Articles de loi modifiés Motifs de la coordination Non codifié Article 20 Non codifié Application des articles 1 er et 12 du projet de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) Code de la sécurité intérieure Article 21 Articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1 Application des modifications effectuées par le projet de loi dans le code de la sécurité intérieure dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 19 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Sur l'article 26, renuméroté article 32, modifie l'article L33-3-2 Code des postes et des communications él...

La commission adopte successivement les articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 non modifiés. Lire la suite…

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