Entrée en vigueur le 3 août 2023
I à XII.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L6123-2, Art. L6313-2, Art. L6333-1, Art. L6343-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L6243-3, Art. L6223-3, Art. L6233-2, Art. L6113-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L194-1
-Code de la commande publiqueArt. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1
-Code de commerceArt. L950-1
-Code de l'environnementArt. L612-1, Art. L622-1, Art. L632-1, Art. L640-1
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5511-4, Art. L5711-2, Art. L5732-1
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-3-2, Art. L33-15
-Code de procédure pénaleArt. 804
-Code de la santé publiqueArt. L1522-2, Art. L1522-6, Art. L1532-2, Art. L1542-2, Art. L1542-3, Art. L3821-11
-Code de la sécurité intérieureArt. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1
-Code des transportsArt. L5761-1, Art. L5762-1, Art. L5764-1, Art. L5771-1, Art. L5772-1, Art. L5774-1, Art. L5781-1, Art. L5782-1, Art. L5784-1, Art. L5791-1, Art. L5792-1, Art. L5794-1
-Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016Art. 55
-Code de la sécurité intérieureArt. L347-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L6123-1, Art. L6323-2, Art. L6313-1
XIII.-L'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense est ratifiée.
XIV.-L'article 70 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
XV.-Le I, les 1° à 8° du IV, le V et le 6° du IX du présent article entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de la présente loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
XVI.-Le XIV du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L6243-1 Les articles L. 2323-2, L. 2323-5 et L. 2335-8 à L. 2335-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. […] Article L6243-2 Pour l'application de la partie 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article L. 2323-3, […] 2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute […] Article L6243-3 NOTA : Conformément au XV de l'article 71 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, […]
Lire la suite…Article L6123-1 NOTA : Conformément au XV de l'article 71 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1er août 2024. […]
Lire la suite…[…] - l'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense, ratifiée par l'article 71 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Article L612-1 NOTA : Conformément au XV de l'article 71 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1er août 2024. […]
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