Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
. - La candidature de M Garretta dans l'ordre national de la Legion d'honneur a suivi la procedure reglementaire prevue par le code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire dans ses articles R 16, R 17, R 18 et R 19 et l'article R 27 relatif aux services exceptionnels. […] L'incarceration de l'interesse, apres sa condamnation par la 16e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 1992, a entraine l'application ipso facto a son endroit de l'article R 94 du code de la Legion d'honneur qui dispose : « Toute condamnation a une peine d'emprisonnement emporte, […]
Lire la suite…[…] Cette pièce n'a pas été produite contradictoirement au sens des articles 16 et 802 du code de procédure civile et doit être déclarée irrecevable. […] Mme [R] [W], se disant née le 22 août 1984 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle. Elle fait valoir que son père, M. [P] [W], né le 19 mars 1930 à [Localité 5] (Algérie), a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie pour être issu de [J] [M] [W], qui était français de statut civil de droit commun sur le fondement de l'article R16 du code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, pour avoir reçu le 8 novembre 1921 le grade de chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur.
[…] Mme [N] [D], se disant née le 10 mars 1981 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 31 et suivants du code civil. Elle expose qu'elle est née en Algérie française, de [T] [D], […] né en 1877 à [Localité 3], en Algérie, a été élevé et nommé par décret en date du 8 novembre 1921 au grade de Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'honneur ; que selon l'article R16 du code de la légion d'honneur de la Médaille Militaire et de l'ordre national du mérite, nul ne peut être reçu dans la Légion d'honneur s'il n'est pas français, que [B] [F] [D] était donc français de statut civil de droit commun et non de droit local, […]
[…] qui institue le service militaire obligatoire pour tous prescrit dans son article 3 « nul […] je crois que oui. mes grands parents sont francais.ils ont été francais de droit comunn ou droit local c'est que j'essayerai de prouver au niveau de l'admnistration compétente du faite que mon arriere grand pere maternel etait regis do code de droit commun.a titre d'exemple le code de la legion d'honneur stipule dans son article 16 "Nul ne peut être reçu dans la Légion d'honneur s'il n'est Français." plus loin l'article 50 "Les membres de l'ordre le demeurent à vie." je déduis la aussi que mon arrière grand père demeurent francais a vie jusqu'a preuve du contraire j'aimerais bien rentrer en contact […] Or je suis Française par filiation aux termes de l'article […]
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