Entrée en vigueur le 24 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-58 du 22 janvier 2025 - art. 2
L'accès à la Légion d'honneur se fait par le grade de chevalier. L'avancement dans l'ordre est soumis au respect des conditions prévues à l'article R. 19.
Toutefois des nominations et promotions directes aux grades d'officier et de commandeur ainsi que des nominations et élévations directes à la dignité de grand officier peuvent intervenir, dans les conditions fixées à l'article R. 32-1, afin de récompenser des carrières hors du commun, tant par leur durée que par l'éminence des services rendus. Le nombre maximal de ces nominations et promotions est fixé par décret du Président de la République pour une période de trois ans.
La dignité de grand officier appartient de plein droit aux anciens Premiers ministres qui ont exercé leurs fonctions durant deux années au moins.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire: « La Légion d'honneur est la plus élevée des distinctions nationales. Elle est la récompense de mérites éminents acquis au service de la nation soit à titre civil, soit sous les armes. » ; qu'aux termes de l'article R. 17 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « Nul ne peut accéder à la Légion d'honneur dans un grade supérieur à celui de chevalier. » ; […] il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation de la société nationale de sauvetage en mer versée par l'intéressé lui-même, que c'est le 17 août 1939, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 18 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire : « Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents. » ; qu'aux termes de l'article R. 19 du même code : « Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article R. 17, […]
. - La candidature de M Garretta dans l'ordre national de la Legion d'honneur a suivi la procedure reglementaire prevue par le code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire dans ses articles R 16, R 17, R 18 et R 19 et l'article R 27 relatif aux services exceptionnels. […] L'incarceration de l'interesse, apres sa condamnation par la 16e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 1992, a entraine l'application ipso facto a son endroit de l'article R 94 du code de la Legion d'honneur qui dispose : « Toute condamnation a une peine d'emprisonnement emporte, […]
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