Article R17 du Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Article R16Article R18
Entrée en vigueur le 24 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-58 du 22 janvier 2025 - art. 2

Commentaire • 1

1. Decorations - Legion D'Honneur - Nomination. Cas D'Espece
M. Pandraud Robert · Questions parlementaires · 11 février 1992

. - La candidature de M Garretta dans l'ordre national de la Legion d'honneur a suivi la procedure reglementaire prevue par le code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire dans ses articles R 16, R 17, R 18 et R 19 et l'article R 27 relatif aux services exceptionnels. […] L'incarceration de l'interesse, apres sa condamnation par la 16e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 1992, a entraine l'application ipso facto a son endroit de l'article R 94 du code de la Legion d'honneur qui dispose : « Toute condamnation a une peine d'emprisonnement emporte, […]

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Décisions • 2

1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 7 juin 2012, 11NT00086, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire: « La Légion d'honneur est la plus élevée des distinctions nationales. […] soit sous les armes. » ; qu'aux termes de l'article R. 17 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « Nul ne peut accéder à la Légion d'honneur dans un grade supérieur à celui de chevalier. » ; qu'aux termes de l'article R. 19 de ce code, […] il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation de la société nationale de sauvetage en mer versée par l'intéressé lui-même, que c'est le 17 août 1939, soit avant la déclaration de guerre, qu'il a secouru, […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 29 octobre 2010, n° 1001231Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 18 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire : « Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, […] deuxième alinéa de l'article R. 17, ne peuvent être promus aux grades d'officier ou de commandeur de la Légion d'honneur que les chevaliers et les officiers comptant au minimum respectivement huit et cinq ans dans leur grade et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade. / (…)Un avancement dans la Légion d'honneur doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés » ;

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Document parlementaire • 0

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