Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi 80-1041 1980-12-23 art. 1 V JORF 24 décembre 1980
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 IV JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
3) en infraction aux articles 329 et 330 -1 du Code pénal, d'avoir menacé X.) , née le (…) avec un couteau avec les circonstances que les menaces ont été proférées à l'encontre du conjoint. […] Quant à la peine : Les infractions retenues dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 60 du Code pénal. L'article 409 du Code pénal punit les coups et blessures volontaires sur la personne du conjoint d'une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000.-euros. […]
Lire la suite…Les infractions à l'article 330 du code pénal sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros Les infractions à l'article 398 du code pénal sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 330 du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53, 54, 63, 67, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306, 330 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 330 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
330, 330- 1, 401bis et 409 du Code pénal ; article 7 B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. […] Or, comme les infraction s relatives aux articles 401 bis et 409 du Code pénal ne sont pas spécialement visées par les articles énumérés par l'article 5-1 du prédit article, celui-ci n'aurait donc pas permis d'attribuer compétence au Tribunal de céans. […]
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