Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 9 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 22 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 33 () JORF 24 décembre 1958
Quiconque, à l'aide de la menace, écrite ou verbale, de révélations ou d'imputations diffamatoires, aura extorqué ou tenté d'extorquer soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la remise de fonds ou valeurs, et se sera ainsi rendu coupable de chantage, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3.600 F à 60.000 F. Le coupable pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter de la condamnation définitive.
Les mêmes peines pourront être appliquées à celui qui aura fait de mauvaise foi une demande en recherche de paternité ou une demande à fins de subsides selon les articles 340 et 342 du Code civil, si la demande a été rejetée par la juridiction civile.
Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde, sera puni des peines portées en l'article 406.
Il sera puni des peines portées en l'article 401, si la garde des objets saisis et qu'il aura détruits ou détournés ou tenté de détruire ou de détourner avait été confiée à un tiers.
Les peines de l'article 401 seront également applicables à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets par lui donnés à titre de gages.
Celui qui aura recélé sciemment les objets détournés, le conjoint, les ascendants et descendants du saisi, du débiteur, de l'emprunteur ou tiers donneur de gage qui l'auront aidé dans la destruction, le détournement ou dans la tentative de destruction ou de détournement de ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue.
Conformément au principe de l'article 2 du Code pénal, il y a lieu d'appliquer l'article 383 du Code pénal tel qu'en vigueur au moment des faits. […]
Lire la suite…394 du Code pénal, qui définit l'assassinat et en prévoit la peine et de l'article 52 du même code, qui prévoit que les peines en cas de tentative de crime, le crime dont P1.) est déclaré convaincu est puni de la peine de réclusion de 20 à 30 ans. […] La prévention de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travailler, telle que prévue à l'article 399 du Code pénal ne serait pas contestable. En l'absence de mutilation grave ou perte d'organe, les circonstances aggravantes de l'article 400 du Code pénal ne pourraient cependant pas être retenues. […]
Lire la suite…Le délit prévu par l'article 400, alinéa 2, du Code pénal est constitué par des menaces écrites, qui, bien que dissimulées au moyen de certains artifices de langage, impliquent nécessairement une révélation diffamatoire dans le dessein d'extorquer, sans cause légitime, une somme d'argent.
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 30 novembre 1990, qui, pour extorsion de fonds par force, violence ou contrainte, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 400, alinéa 1 er , du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 400, 408, 460 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; […]
Quant à la peine: L'article 400 du Code pénal punit les coups et blessures volontaires avec la circonstance que ces coups ont entraîné notamment une incapacité permanente de travail d'une peine d'emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros. […]
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