Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
1° Dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque des faits se rapportera à celle de la conception ;
2° Dans le cas de séduction, accomplie à l'aide de manoeuvres dolosives, abus d'autorité, promesse de mariage ou fiançailles ;
3° Dans le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit émanant du père prétendu, propres à établir la paternité d'une manière non équivoque ;
4° Dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage, impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables et continues ;
5° Dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père.
[…] àPERSONNE5.), épousePERSONNE5.), àPERSONNE3.), épousePERSONNE3.)et àPERSONNE4.)à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour voir dire qu'en application de l'article 340-4 du Code civil, il y a lieu de la relever de la déchéance encourue en vertu de l'alinéa 2 du prédit article et de lui donner acte qu'elle base sa demande sur les articles 340 et suivants du Code civilaux fins devoir dire qu'elle est la fille de feuPERSONNE6 […] 6-1 du Code civil, •condamnéPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.),PERSONNE5.), […]
Lire la suite…Vous évoquez bien l'article 340 du Code de procédure pénale, pas l'article 340 du Code civil (contestation de paternité) ni du CPC, n'est-ce pas? Si c'est bien le CPP, pouvez-vous préciser le contexte visé (cour d'assises, questions au jury, serments/témoignages, etc.) pour que je fasse une nota bene ultra ciblée en 3–4 phrases?
Lire la suite…[…] Vu les articles 334-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; […] p. 4 § 5 à 9), si l'empêchement tant géographique que médical dont faisait état monsieur Y… justifiait son absence aux convocations envoyées en exécution de la mesure initialement ordonnée, en sorte que la nouvelle demande d'expertise formée par celui-ci devait lui être accordée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 340 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.
Le juge doit statuer dans les limites fixees par les conclusions des parties et ne peut d'office modifier les termes du litige dont il est saisi. Doit donc etre casse l'arret qui, meconnaissant les droits de la defense, fait droit a une demande en declaration judiciaire de paternite sur le fondement d'un des cas d'ouverture a l'action prevu par l'article 340, alinea 1, du code civil que la demanderesse n'a invoque a aucun moment de la procedure et sur lequel le pere pretendu n'a pas ete a meme de s'expliquer.
[…] qu'à la suite d'une demande en divorce formée par M me Y…, un arrêt de la cour d'appel de Rennes a constaté que les intéressés n'étaient pas mariés ; que M. X… s'étant alors désisté de l'action en désaveu qu'il avait engagée, M me Y… a saisi le tribunal de grande instance d'une action en recherche de paternité fondée sur les dispositions de l'article 340, 4 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993 ; que M. X… a répliqué en invoquant la déchéance édictée par l'article 340-4 du même code et en affirmant qu'il n'avait pas vécu avec M me Y… ; que la cour d'appel (Rennes, […]
[…] a, notamment, -dit que les motifs du jugement no. 2022TADCH01/00017 du 31 janvier 2023 relatifs au bien-fondé de la mesured'instruction au regard de l'article 340 du Code civilsont revêtus de l'autorité de la chose jugée, -dit ne pas procéder à un réexamen des moyens en lien avec l'institution d'une mesure d'instruction au regard de l'article 340 du Code civil formulée parPERSONNE1.), -assorti la participation aux opérations d'expertise ordonnées par jugement no.2022TADCH01/00017 du 31 janvier 2023 […] Il conclut que le jugement du 19novembre 2024 s'analyse en un jugement mixte, ayant statué sur une partie du principal et ordonné une mesure d'instruction pour le surplus, […]
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