Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité
Article 340 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
1° Dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque des faits se rapportera à celle de la conception ;
2° Dans le cas de séduction, accomplie à l'aide de manoeuvres dolosives, abus d'autorité, promesse de mariage ou fiançailles ;
3° Dans le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit émanant du père prétendu, propres à établir la paternité d'une manière non équivoque ;
4° Dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage, impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables et continues ;
5° Dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père.
Commentaires • 18
Décisions • +500
Si, pour statuer sur une action en déclaration judiciaire de paternité sur le fondement de l'ancien article 340 alinéa 1 er 4. du Code civil (rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972) les juges du fond sont tenus de prendre en considération la période légale de la conception, ils n'ont pas l'obligation d'en énoncer les dates extrêmes, ni de préciser celles du concubinage intervenu pendant cette période.
Lire la suite…- Partie de la période légale de la conception·
- Recherche de paternité·
- Concubinage notoire·
- Filiation naturelle·
- Concubinage·
- Branche·
- Lit·
- Monde·
- Valeur probante·
- Pourvoi
[…] Vu l'arrêt du 8 mars 2011 auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, et qui a : *rejeté la fin de non recevoir tirée de la chose jugée, *reçu l'action en recherche de paternité de Mademoiselle A B C G fondée sur l'article 340 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, *renvoyé l'affaire à la mise en état, *fait sommation à Monsieur X de répondre avant le 8 avril 2011 s'il maintient son refus de participer aux opérations d'expertise biologique et de conclure en fonction,
Lire la suite…- Paternité·
- Présomption·
- Expertise·
- Refus·
- Mère·
- Avoué·
- Recherche·
- Procréation artificielle·
- Aide juridictionnelle·
- Action
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1969, Publié au bulletin
L'action en recherche de paternite naturelle engagee sur le fondement de l'article 340 du code civil, n'est pas de celles dont la loi ordonne que les debats soient tenus secrets.
Lire la suite…- Publicité des débats·
- Paternité·
- Préambule·
- Secret·
- Action·
- Doyen·
- Cour d'appel·
- Attaque·
- Débats·
- Père
« au regard de la portée effective attribuée à l'ancien article 1147 du Code civil par une interprétation constante de la Cour de cassation, consistant à faire qu'un tiers peut être tenu au titre de sa responsabilité d'indemniser une personne d'une sanction pécuniaire ayant la nature d'une peine est-elle contraire au principe constitutionnel de personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel nul n'est punissable que de son propre […] Dans cette affaire, la disposition législative dont l'interprétation est mise en cause est l'ancien article 340 du Code civil (nouveaux articles 310-3 et 327 du Code civil).
Lire la suite…