Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 276 et 280 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, […] En outre, le prévenu ne peut se prévaloir d'aucune des causes légales d'excuse ou de justification prévues aux articles 411 à 417 du code pénal.
Lire la suite…Primo, parce que la protection de la vie privée est érigée de par la constitution, en un droit fondamental, garanti par la loi, et secundo, parce que, l'inobservation du secret médical est punie par le Code pénal. A- La protection de la vie privée. L'article 46/1 de la Constitution du 06/03/2016 affirme que « la vie privée et l'honneur du citoyen sont inviolables et protégés par la loi ». […] Pour ce faire, l'article 417 renvoie à l'application du Code pénal, en stipulant que « l'inobservation de l'obligation du secret médical et professionnel expose son auteur aux sanctions prévues aux dispositions de l'article 301 du Code pénal ». […]
Lire la suite…[…] alors que l'urgence commande impérativement et nécessairement une réaction immédiate, d'être atteints dans leur intégrité physique, ce principe étant au demeurant consacré par la loi sur la fonction de police du 5 août 1992 qui, en son article 38, dispose que l' « avertissement donné à haute voix ou par tout autre moyen disponible, y compris par un coup de semonce » n'est pas requis lorsque les fonctionnaires de police se trouvent, comme en l'espèce, en état de légitime défense au sens des articles 416 et 417 du code pénal ;
[…] ils ne pouvaient recourir à cette « formalité » préalable et ainsi prendre un risque inconsidéré, alors que l'urgence commandait impérativement et nécessairement une réaction immédiate, ce qui était d'ailleurs prévu par la loi sur la fonction de police. (La loi du 5 août 1992, en son article 38, dispose que l'avertissement donné à haute voix ou par tout autre moyen disponible, y compris par un coup de semonce n'est pas requis lorsque les fonctionnaires de police se trouvent en état de légitime défense au sens des articles 416 et 417 du code pénal.)
[…] tous prévus et réprimés par les articles 222-36, 222-37, 222-40, 222-42, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du code pénal, articles L.5132-7, R. 5149, R.5179 à R.5181 du code de la santé publique et convention unique sur les stupéfiants et par les articles 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis et 435 du code des douanes ;
La dénonciation calomnieuse en contexte de violences sexuelles : une mécanique à deux temps L'article 226-10 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la dénonciation calomnieuse. […] En Belgique, la réforme du droit pénal sexuel entrée en vigueur le 1er juin 2022 a introduit une définition légale du consentement à l'article 417/5 du Code pénal : « Le consentement suppose que celui-ci ait été donné librement. […]
Lire la suite…