Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Modifié par : Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 4
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du commandant des écoles de la gendarmerie nationale.