Article A7 du Code de procédure pénale
Article A6
Article A8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est codifié par : Arrêté 1958-12-23

Modifié par : Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 4

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du commandant des écoles de la gendarmerie nationale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : IOMC2332140A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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