Article A6 du Code de procédure pénale

Article A5Article A7

Entrée en vigueur le 17 décembre 2016

Est codifié par : Arrêté 1958-12-23

Modifié par : Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 6

Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.

Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Est codifié par :	Arrêté 1958-12-23
Modifié par :	Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 6

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NOTA

Arrêté du 13 décembre 2016, article 12 : Ces dispositions ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.

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