La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. A5 (T)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. A7 (V)
Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Modifié par : Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 6
Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.
| Est codifié par : | Arrêté 1958-12-23 |
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| Modifié par : | Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 6 |
NOTA
Arrêté du 13 décembre 2016, article 12 : Ces dispositions ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.