Article A36 du Code de procédure pénale
Article A35-1Article A36-1
Entrée en vigueur le 4 novembre 2000
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Modifié par : Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48