Article A37 du Code de procédure pénale
Article A36-18Article A37-1
Entrée en vigueur le 1 août 2011

Commentaires2

1Le Conseil d'état revient sur l'avis Gendron de juin 2011Accès limité
Descamps Avocat Permis · LegaVox · 7 août 2012

2Le Conseil d'état revient sur l'avis Gendron de juin 2011Accès limité
Descamps Avocat Permis · LegaVox · 7 août 2012
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