Article A37 du Code de procédure pénale
Article A36-18Article A37-1
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1

Commentaires • 2

1. Le Conseil d'état revient sur l'avis Gendron de juin 2011Accès limité
Descamps Avocat Permis · LegaVox · 7 août 2012

2. Le Conseil d'état revient sur l'avis Gendron de juin 2011Accès limité
Descamps Avocat Permis · LegaVox · 7 août 2012
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