Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1
Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions de la présente section.
1. Le Conseil d'état revient sur l'avis Gendron de juin 2011Accès limité
Descamps Avocat Permis · LegaVox · 7 août 2012
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Descamps Avocat Permis · LegaVox · 7 août 2012
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