Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.
En outre, est inséré dans le Code de procédure pénale un article D1-11-1 aux termes duquel le Procureur doit également s'assurer que figurent au dossier tous les éléments pour que la juridiction de jugement soit en mesure d'apprécier l'importance du préjudice subi par le mineur et de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice, ainsi que sur la suspension des droits de visite et d'hébergement. […] Dorénavant, […] membre d'une association, du SPIP, de la PJJ voire un avocat. […] Les articles D1-3 à D9 du Code de procédure pénale prévoient la possibilité, pour l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire qui auditionne la victime, […]
Lire la suite…[…] qu'il en résultait une nécessaire contradiction entraînant la nullité des procès-verbaux ; qu'en considérant qu'il n'y a aucune contradiction entre les procès-verbaux cotés D 53 et D 56, le premier concernant la perquisition à son domicile, le second, son audition et en ajoutant que, conformément aux dispositions de l'article 18, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le gendarme de la brigade des recherches de Narbonne était assisté par un officier de police judiciaire territorialement compétent, […] la cour d'appel, qui constate que l'officier de police judiciaire territorialement compétent n'a pas toujours été le même et qui n'en tire aucune conséquence, a violé les articles D 9, D 10, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 530 du Code de procédure pénale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 9 et D. 14 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 429, 536, 537, D. 9 et D. 11 du Code de procédure pénale ; […]
Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, l'avocat dispose, à partir du moment où il est autorisé à intervenir en garde à vue, des droits prévus aux articles 634 et 6341, au premier alinéa de l'article 6342 et à l'article 6343. 9 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […] dernier alinéa est supprimée. […] Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. […] Abdelkerim X..., pris de la violation des articles préliminaire, 429, 591, 593, D. 9 et D. 11 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le premier moyen de cassation proposé par M. […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5.
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