Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Article D9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.
Commentaires • 5
En outre, est inséré dans le Code de procédure pénale un article D1-11-1 aux termes duquel le Procureur doit également s'assurer que figurent au dossier tous les éléments pour que la juridiction de jugement soit en mesure d'apprécier l'importance du préjudice subi par le mineur et de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice, ainsi que sur la suspension des droits de visite et d'hébergement. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 du Code de procédure pénale, D 9, D 10, D 11 et 593 de ce code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal coté D. 6. […]
Lire la suite…- Interrogatoire de l'inculpé·
- Procès-verbaux de police·
- Chambre d'accusation·
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- Procès-verbaux·
- Irrégularité·
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- Instruction
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 9, D. 11, 171, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 138 du décret du 20 mai 1903, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Police judiciaire·
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- Procès-verbal·
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- Victime·
- Enquête·
- Crime·
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- Cour d'assises
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1993, 92-81.422, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 9 et D. 14 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Article 6.2·
- Droit à ce que la culpabilité soit légalement établie·
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Abdelkerim X..., pris de la violation des articles préliminaire, 429, 591, 593, D. 9 et D. 11 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le premier moyen de cassation proposé par M. […] Code de procédure pénale Article 62-3 Article 63 Article 63-5 Article 154 Article 706-88 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […]
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