Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 83-1, lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le juge d'instruction qui demande que cette procédure fasse l'objet d'une cosaisine ou, après réquisition du ministère public ou requête des parties, donne son accord à une telle cosaisine, rend une ordonnance de dessaisissement au profit du pôle de l'instruction aux fins de cosaisine. Il adresse alors copie de son dossier, par l'intermédiaire du président de sa juridiction, au président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, le président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle désigne le juge d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis. Copie de cette décision est immédiatement adressée, par tout moyen, au juge d'instruction du tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle, qui est alors dessaisi du dossier, et qui adresse l'original de celui-ci aux juges d'instruction cosaisis.
Si le président du tribunal n'ordonne pas la cosaisine, copie du dossier est retournée au juge d'instruction, et il est fait application, le cas échéant, des dispositions du quatrième alinéa de l'article 83-1.
[…] de la requête n° 64935/01 […] Le 12 février 1998, il fut arrêté par la police et placé en détention provisoire par le tribunal de district de Tábor (okresní soud), en application de l'article 67-1 du code de procédure pénale. […] Le 27 avril 1999, la récusation du juge R.T. pour l'examen de l'appel disjoint des coaccusés du requérant fut acceptée en vertu de l'article 31-1 du code de procédure pénale, au motif qu'il connaissait la famille d'un des coaccusés. […] Selon l'article 31, […] d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; (...) »
[…] pris de la violation des articles 575, al. 2°-3° du code de procédure pénale, […] D. 31-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du décret du 15 novembre 2007, D. 591 du même code, de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] l'examen de ce document révèle qu'elle a été adressée sur le télécopieur n° 03 25 03 43 52 ainsi qu'en fait foi le rapport de résultat de transmission du 9 février 2008 à 12 heures 01 (pièce n° 2 du mémoire) ; […] il apparaît que ce numéro de télécopie est celui attribué au parquet de la juridiction alors que celui des cabinets d'instruction est identifié sous le n° 03 25 31 65 23, […]
[…] Articles 230-8 et suivants, R 40-31-1 CABINET DU PRÉSIXNT du code de procédure pénale […] D
[…] le dossier distinct de la procédure mentionné à l'article 706-63-1 D est conservé par le procureur 🌍 Modification article D47-12-1 A du Code de procédure pénale (2026-03-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Le service mentionné à l' article 706-63-1 B chargé de procéder à l'évaluation de la personnalité et de l'environnement de la personne est le service interministériel d'assistance technique prévu à l' article D. 15-1-1 🌍 Modification article R53-32-3 du Code de procédure pénale (2026 […] Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du deuxième alinéa de l'article 🌍 Modification article R50-52 du Code de procédure pénale (2026-01-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) I. […] -A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1 , […]
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