[…] Au soutien de ses demandes, [F] [E] se fonde sur les articles 9, 12, 13 et 1039 et suivants du code de procédure civile, 61 et 62 du code de procédure pénale, 29-3, 30-2, 31-2, 32-3 et 47 du code civil, 17 du code de la nationalité française dans sa version issue de la loi du 9 janvier 1973, 45, 46 et 47 de la loi malgache n°2018-027 relative à l'état civil, 1er, 2, 9, 10 et 11 de l'ordonnance du 22 juillet 1960 portant code de la nationalité malgache, ainsi que sur l'article 5 du décret du 5 novembre 1928 et la circulaire du 18 septembre 2015. […] Sur la demande de déclaration de nationalité française d'[F] [E]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensembles les articles 63-4 alinéa 1 à 6, 206, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 142-12 et l'article D 32-3 et suivants, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 du code de procédure pénale et 6, alinéas 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593, 137, 138, 142-12, 142-13, 144 et D. 32-3 du code de procédure pénale ;
[…] Code de procédure pénale : régime général L'article 142-5 alinéa 3 : ARSE mobile (ARSEM) L'article 142-6-1 CPP : ordonnance sous condition suspensive Les articles D. 32 -3 et suivants du CPP : modalités d'exécution L'article 723-8 : régime du placement sous surveillance électronique L'article 763-12 : surveillance électronique mobile Cette législation a évolué récemment avec : La loi du 23 mars 2019 : renforcement du dispositif La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 : article […]
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