[…] Madame G A, soeur du disparu D A […] Par conclusions signifiées le 25 octobre 2012, les consorts A et les consorts B ont demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 10 du code civil, 11 du code de procédure civile et 11 alinéa 3 du code de procédure pénale, de : […] suivant les cas, cette autorisation ne s'imposant pas lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 43-3 du même code et que la copie des pièces est demandée par une partie pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.

[…] au retrait de son permis de chasser, à 2 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 40-1, 43-3 et 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; […] "1°) alors que lorsque l'incapacité totale de travail de la victime n'excède pas huit jours, l'article 309 alinéa 2, 3° du Code pénal ne peut recevoir application que si la victime a, notamment la qualité de citoyen chargé de service public ; que cette qualité s'entend des seules personnes investies de l'autorité publique ; […]